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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, saisies immobilieres, 30 janv. 2025, n° 25/00002 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/00002 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2GMP
JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION
SUR INCIDENT
Le trente Janvier deux mil vingt cinq à l’audience publique des saisies immobilières tenue dans la salle des Criées du Tribunal Judiciaire de NANTERRE par Monsieur TAVANT, Juge, siégeant à Juge unique, assisté de Madame ALBERT, Greffier.
AUX REQUÊTES POURSUITES ET DILIGENCES DE :
LA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Sophie JEAN, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine.
Lequel est constitué à l’effet d’occuper sur les présentes poursuites de licitation et ses suites.
En présence de :
Monsieur [W] [X] [V] [S]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparant
Madame [U] [Y] [B] [T] épouse [S]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante
EN EXECUTION :
D’un jugement rendu le 15 mai 2018 du Pôle famille 3ème section du tribunal de grande instance de Nanterre
Incident :
M. [S] déclare que la publicité n’aurait pas été faite correctement.
La Banque Populaire Val de France déclare que la publicité a été effectuée, et qu’il n’y a pas d’actualisation des diagnostics.
Le tribunal déclare que la demande est irrecevable, sans représentation, et que la voie de recours possible l’appel.
A ETE RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Maître Sophie JEAN, avocat poursuivant, a demandé au Tribunal :
— de lui donner acte de l’accomplissement des formalités légales et de ce que les frais préalables de vente ont été taxés à la somme de 11731.34 Euros.
— et de procéder à l’adjudication de l’immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 20 Janvier 2025;
Le Tribunal ayant constaté que les formalités légales ont bien été accomplies et donné publiquement le montant des frais de vente, faisant droit à la demande d’adjudication, a ordonné que le chronomètre soit déclenché en vue de procéder aux enchères sur la mise à prix de 180000 Euros.
Le chronomètre ayant été déclenché, après des enchères successives, Me Jade HENRY, avocat, a enchéri le dernier à la somme de 267000 Euros en sus des frais taxés comme sus-indiqué.
Cette dernière enchère n’ayant été suivie d’aucune enchère supérieure durant 90 secondes, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en sa même composition, a adjugé à Me Jade HENRY, avocat plus offrant et dernier enchérisseur, sous réserve de déclarer le nom de l’adjudicataire dans le délai prescrit par la loi :
S.A.R.L. MARNIE
SAVOIR :
Sur la commune de [Localité 9] (92), dans un ensemble immobilier UN APPARTEMENT sis [Adresse 1] section AC, n° de plan [Cadastre 2], contenance 3HA 70 A 82CA comprenant :
LOT [Cadastre 3]
UN APPARTEMENT .
Et 9/6085èmes des parties commnes générales.
LOT 839
UNE CAVE .
Et 1/6085èmes de la propriété du sol et des parties communes générales..
Moyennant le prix principal de deux cent soixante sept mille Euros (267000 Euros) outre les charges dont les frais.
Et ont signé,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
copie à :
lMe Jean Sophie ce toque
Me Jade HENRY ccc toque
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