Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 13 août 2025, n° 18/07615

TJ Versailles 13 août 2025

Arguments

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Accepté
Inactivité des parties
Le juge a constaté que l'absence de diligences processuelles pendant plus de deux ans justifiait la déclaration de péremption de l'instance.
Accepté
Responsabilité des frais d'instance
Le juge a statué que, conformément à l'article 393 du Code de procédure civile, les frais de l'instance périmée doivent être supportés par celui qui a introduit l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 4e ch., 13 août 2025, n° 18/07615
Numéro(s) :	18/07615
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate d'office la péremption d'instance
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre BOUSQUETStéphanie TERIITEHAUPatricia MINAULTFrédérique FARGUES
Parties :	S.A.S. ENP c/ es qualité d'assureur de la société ENP, Société SMABTP

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

N° RG 18/07615 – N° Portalis DB22-W-B7C-TJJA

DEMANDERESSE :

S.A.S. ENP

représentée par M^e Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138, M^e Pierre BOUSQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2052

DEFENDERESSE :

Société SMABTP

es qualité d’assureur de la société ENP

représentée par Maître Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

ORDONNANCE DE RADIATION

(articles 381 et suivants du CPC)

13 Août 2025

Nous, Delphine DUMENY, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 16 juillet 2018 à l’initiative de la société ENP,

Vu l’ordonnance en date du 11 juin 2019 par laquelle le juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Versailles sur la requête de la commune de Rocquencourt et a retiré l’affaire du rôle,

Vu le courrier adressé le 18 avril 2025 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition,

SUR CE

Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un événement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que depuis le 11 juin 2019 aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à la laisser les frais de l’instance à la demanderesse.

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance resteront à la charge de la demanderesse.

Copie exécutoire à M^e Frédérique FARGUES, Maître TERIITEHAU C619

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire et susceptible de recours aux conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons la péremption de l’instance,

Laissons les frais de l’instance à la demanderesse.

Fait à [Localité 1], le 13 Août 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,