Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 5 février 2025, n° 24/02215

TJ Nanterre 5 février 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution de la défenderesse
La cour a constaté que l'absence de la défenderesse à l'audience justifie la caducité de l'assignation, conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la S.C.I. 4 PILOT INVEST à la S.A.S. BABY TROC, la demande portait sur la comparution de la défenderesse à une audience de référé. Les questions juridiques posées concernaient la validité de l'assignation et les conséquences de l'absence de la défenderesse. Le Tribunal judiciaire de Nanterre a constaté l'absence de la S.A.S. BABY TROC à l'audience et a prononcé la caducité de l'assignation, conformément à l'article 468 du code de procédure civile. La décision a été rendue le 5 février 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 5 févr. 2025, n° 24/02215
Numéro(s) :	24/02215
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alain DE LANGLE
Cabinet(s) :	SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE
Parties :	S.C.I. 4 PILOT INVEST c/ S.A.S. BABY TROC [ Localité 6 ] ( BTN )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 05 FEVRIER 2025

N° RG 24/02215

N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZMH

N° Minute :

S.C.I. 4 PILOT INVEST

S.A.S. BABY TROC [Localité 6] (BTN)

DEMANDERESSE

S.C.I. 4 PILOT INVEST

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour avocat Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0208

DEFENDERESSE

S.A.S. BABY TROC [Localité 6] (BTN)

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Vu l’assignation délivrée le 19 Septembre 2024 à la SAS BABY TROC [Localité 6] par la S.C.I. 4 PILOT INVEST d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 05 Février 2025 ;

Vu l’absence du demandeur à l’audience de ce jour ;

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de l’assignation.

FAIT À [Localité 5], le 05 Février 2025.

LE GREFFIER,

Flavie GROSJEAN, Greffier

LE PRÉSIDENT.

Karine THOUATI, Vice-présidente