TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 16 Janvier 2025

N°R.G. : 24/02181

N° Portalis DB3R-W-B7I-ZUXL

N° Minute :

[Y] [G] [S]

c/

S.A. CNP ASSURANCES

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [G] [S]

[Adresse 9]

[Localité 3]

représenté par M^e Christian HUON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0973

DEFENDERESSE

S.A. CNP ASSURANCES

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Virginie SANDRIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 115

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 05 décembre 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [S], ancien militaire, a souscrit une assurance emprunteur auprès de la société CNP ASSURANCES en couverture des risques, Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie et Incapacité Temporaire Totale et Invalidité Permanente totale à hauteur de 100 %, dans le cadre d’un prêt immobilier accordé par le CREDIT AGRICOLE PYRENNEES GASCOGNE pour l’acquisition de sa résidence principale.

Arguant qu’il souffre d’un stress post-traumatique du fait qu’il a été exposé à des évènements particulièrement traumatisants dans le cadre d’OPEX entre 2011 et 2016, Monsieur [Y] [S] a, par acte en date du 17 septembre 2024 assigné en référé la société CNP ASSURANCES pour obtenir la désignation d’un médecin expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de déterminer notamment le déficit fonctionnel dont il est affecté.

L’affaire étant venue à l’audience du 05 décembre 2024, Monsieur [Y] [S] a maintenu sa demande d’expertise.

La société CNP ASSURANCES a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise, tout en formulant des protestations et réserves et en proposant la mission qui serait confiée à l’expert désigné, telle qu’elle est énoncée au dispositif des conclusions écrites de son conseil.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Les pièces versées aux débats (et notamment un certificat de consolidation en date du 31 mars 2023 émanant du Docteur [P] [C] et un certificat du Docteur [E] [U] en date du 19 avril 2024) signent pour Monsieur [Y] [S] l’existence d’un motif légitime lui permettant d’obtenir au visa de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision.

Il convient de prendre acte des protestations et réserves formulées par la société CNP ASSURANCES.

En revanche, concernant la mission à confier à l’expert, celle-ci doit seulement se limiter au déficit fonctionnel temporaire ou permanent dont serait atteint le demandeur, dans la mesure où aux termes du contrat d’assurance emprunteur, la garantie de l’assureur se limite à la prise en charge du remboursement des échéances du prêt immobilier contracté par ses soins, en cas notamment de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie et Incapacité Temporaire Totale et Invalidité Permanente totale à hauteur de 100 %.

Au regard des pièces versées au dossier et des observations respectivement formulées par les parties, il convient dès lors de donner à l’expert la mission figurant au dispositif de la présente décision.

L’expertise étant ordonnée à la demande de Monsieur [Y] [S] et dans son intérêt probatoire, les frais de consignation seront à sa charge.

Il convient de laisser à Monsieur [Y] [S] la charge provisoire des dépens, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par le juge du fond.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige,

Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder :

Docteur [K] [I]

Centre hospitalier de [Localité 7] – Secteur 1 de psychiatrie

[Adresse 13]

[Adresse 8]

Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 12]. : 06 80 08 08 92

Courriel : [Courriel 10]

(expert inscrit auprès de la cour d’appel de [Localité 7], sous la rubrique F-02.01 – Psychiatrie d’adultes)

lequel pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec pour mission de:

° Convoquer les parties, en leur rappelant qu’elles peuvent se faire assister ou représenter par un médecin-conseil ;

° Entendre tous sachants si nécessaire ;

° Se faire remettre tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et notamment le dossier médical du demandeur,

° Examiner Monsieur [Y] [S] aux fins de procéder à toutes constatations utiles et déterminer la nature de la maladie ou de l’accident ayant provoqué son état d’incapacité,

° Décrire un éventuel état antérieur avant la souscription du contrat d’assurance en date du 03 novembre 2015, ainsi que les traitements qui auraient été suivis,

° Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire total, pouvant résulter de la maladie affectant Monsieur [S]

° Déterminer la date de consolidation éventuelle de l’état de santé de l’assuré,

° Déterminer le taux de déficit fonctionnel permanent au moment de la consolidation, en référence au barème de droit commun,

° Dire si Monsieur [S] se trouve dans l’impossibilité totale de se livrer à toute occupation ou à toute activité rémunérée ou pouvant lui procurer gain ou profit,

° Dire si cette incapacité le met définitivement dans l’obligation de recourir de façon permanente à une tierce personne pour accomplir les quatre actes ordinaires de la vie (se laver, s’habiller, se nourrir se déplacer),

Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,

Disons que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise,

Disons que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenu directement de tiers concernant la partie demanderesse qu’avec son accord; qu’à défaut d’accord de celui-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet.

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 5] (01 40 97 14 82), dans le délai de huit mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile,

Fixons à la somme de 2000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par Monsieur [Y] [S] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 2], dans le délai de 6 semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis et accompagné d’une copie de la présente décision,

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,

Disons qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,

Laissons à Monsieur [Y] [S] la charge provisoire des dépens de l’instance,

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT À [Localité 11], le 16 Janvier 2025.

LE GREFFIER,

Flavie GROSJEAN, Greffier

LE PRESIDENT.

François PRADIER, 1er Vice-président