Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 4 février 2025, n° 24/01146

TJ Nanterre 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise
La cour a estimé que la S.A.S. DULIPECC justifie d'un motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise, conformément à l'article 145 du code de procédure civile.
Accepté
Obligation de communication des pièces
La cour a ordonné que la S.A.S. DULIPECC communique les pièces et notes de l'expert aux autres parties, afin d'assurer la transparence et la bonne conduite de l'expertise.
Accepté
Droit à être convoqué à la réunion d'expertise
La cour a décidé que l'expert devra convoquer toutes les parties à la réunion d'expertise, garantissant ainsi leur droit à la participation.
Accepté
Nécessité de provision pour l'expert
La cour a fixé une provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert, afin d'assurer le bon déroulement de l'expertise.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Nanterre, la S.A.S. DULIPECC demande que les opérations d'expertise ordonnées dans le cadre d'un litige de copropriété soient rendues communes à plusieurs assureurs et sociétés impliquées. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de cette demande d'expertise commune et la nécessité de prouver un motif légitime pour l'extension de l'expertise. Le tribunal répond favorablement en déclarant communes les opérations d'expertise aux défendeurs, tout en imposant des obligations de communication de pièces et en fixant un délai pour le rapport de l'expert. Une provision de 2000 euros est également requise pour la rémunération de l'expert.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 4 févr. 2025, n° 24/01146
Numéro(s) :	24/01146
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric SANTINICaroline MENGUYFabrice CHATELAIN
Parties :	S.A.S. DULIPECC c/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. SOCIÉTÉ PRELEM, S.A.S. DELOSTAL & THIBAULT, S.A. MMA IARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 04 FEVRIER 2025

N° RG 24/01146 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZI76

N° de minute :

S.A.S. DULIPECC

S.A. MMA IARD, ès qualités d’assureurs de la société PRELEM, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureurs de la société PRELEM, S.A.S. SOCIÉTÉ PRELEM, S.A.S. DELOSTAL & THIBAULT

DEMANDERESSE

S.A.S. DULIPECC

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: K0152

DEFENDERESSES

S.A. MMA IARD, es qualités d’assureurs de la société PRELEM

[Adresse 1]

[Localité 6]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureurs de la société PRELEM

[Adresse 1]

[Localité 6]

S.A.S. SOCIÉTÉ PRELEM

[Adresse 2]

[Localité 5]

toutes représentéespar Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 713

S.A.S. DELOSTAL & THIBAULT

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par M^e Fabrice CHATELAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0100

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 02 Décembre 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes d’huissier des 1er et 2 décembre 2022 , le syndicat des copropriétaires Ovation Magellan ILOT 15 a assigné divers défendeurs devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé, aux fins de solliciter la désignation d’un expert judiciaire pour donner son avis sur une liste de réserves selon les différents batiments, et des désordres et non-conformités, notifiés courant 2022. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de RG : 22/02958.

Par actes d’huissier des 7 et 9 décembre 2022, la SNC [Localité 10] ILOT MAGELLAN a assigné en intervention forcée ses co-contractants aux opérations de construction. L’affaire enregistrée sous le numéro de RG : 22/2972 a été jointe à l’instance principale

Selon l’ordonnance rendue le 13 avril 2023, le président de ce Tribunal a désigné Monsieur [O] [C] en qualité d’expert.

Par assignation délivrée le 28 Mars 2024, la S.A.S. DULIPECC demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la S.A. MMA IARD, ès qualités d’assureurs de la société PRELEM, la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureurs de la société PRELEM, la S.A.S. SOCIÉTÉ PRELEM, et la S.A.S. DELOSTAL & THIBAULT.

A l’audience du 02 Décembre 2024, la S.A. MMA IARD, ès qualités d’assureurs de la société PRELEM, la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureurs de la société PRELEM, la S.A.S. SOCIÉTÉ PRELEM, et la S.A.S. DELOSTAL & THIBAULT formulent protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’expert a donné son avis par note du 19 mars 2024.

La S.A.S. DULIPECC justifie d’un motif légitime de rendre communes à la S.A. MMA IARD, ès qualités d’assureurs de la société PRELEM, la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureurs de la société PRELEM, la S.A.S. SOCIÉTÉ PRELEM, et la S.A.S. DELOSTAL & THIBAULT, les opérations d’expertise ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons communes à la S.A. MMA IARD, ès qualités d’assureurs de la société PRELEM, la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureurs de la société PRELEM, la S.A.S. SOCIÉTÉ PRELEM, et la S.A.S. DELOSTAL & THIBAULT, les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 13 avril 2023 enregistrée sous le RG n° 22/02958, ayant désigné Monsieur [O] [C] en qualité d’expert ;

Disons que la S.A.S. DULIPECC communiquera sans délai à la S.A. MMA IARD, ès qualités d’assureurs de la société PRELEM, la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureurs de la société PRELEM, la S.A.S. SOCIÉTÉ PRELEM, et la S.A.S. DELOSTAL & THIBAULT l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Disons que l’expert devra convoquer la S.A. MMA IARD, ès qualités d’assureurs de la société PRELEM, la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureurs de la société PRELEM, la S.A.S. SOCIÉTÉ PRELEM, et la S.A.S. DELOSTAL & THIBAULT à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

Impartissons à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;

Fixons à la somme de 2000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la S.A.S. DULIPECC entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 3], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation par la S.A.S. DULIPECC lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A. MMA IARD, ès qualités d’assureurs de la société PRELEM, la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureurs de la société PRELEM, la S.A.S. SOCIÉTÉ PRELEM, et la S.A.S. DELOSTAL & THIBAULT sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À [Localité 11], le 04 Février 2025.

LE GREFFIER,

Flavie GROSJEAN, Greffier

LE PRÉSIDENT

Karine THOUATI, Vice-présidente