Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 11 avril 2025, n° 25/00784

TJ Versailles 11 avril 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a constaté que les certificats médicaux établis par différents médecins concluent tous à la nécessité de l'hospitalisation sous contrainte, en raison des troubles mentaux du patient.
Rejeté
Irrégularités de la procédure
La cour a rejeté cet argument, précisant qu'aucun délai impératif n'étant fixé, la notification tardive ne constitue pas une irrégularité ayant porté atteinte aux droits du patient.
Rejeté
Transmission tardive de la décision d'admission
La cour a estimé que, bien que le retard soit constaté, il n'a pas porté atteinte aux droits du patient, car la commission a été informée le 2 avril 2025 et a pu exercer ses prérogatives.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jld, 11 avr. 2025, n° 25/00784
Numéro(s) :	25/00784
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hélèna RAMALHO CLAUDIO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/00784 – N° Portalis DB22-W-B7J-S6CH

N° de Minute : 25/767

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10]

[Z] [F]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 11 Avril 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 11 Avril 2025

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 11 Avril 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 11 Avril 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt cinq et le onze Avril

Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 11 Avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [F]

[Adresse 6]

[Localité 9]

actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10]

régulièrement convoqué, présent et assisté de M^e Hélèna RAMALHO CLAUDIO, avocat au barreau de VERSAILLES,

tiers

Madame [J] [F]

[Adresse 4]

[Localité 8]

régulièrement avisé, absent

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

— Madame le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée

Monsieur [Z] [F], né le 07 Juillet 1990 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7], fait l’objet, depuis le 1 avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers, Madame [J] [F], sa soeur.

Le 07 Avril 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Monsieur [Z] [F] était présent, assisté de M^e Hélèna RAMALHO CLAUDIO, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en chambre du conseil, leur publicité pouvant entraîner une atteinte à l’intimité de la vie privée, ou des désordres pouvant en troubler la sérénité, ou si l’une des parties le demande, en application des dispositions de l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Avril 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur l’absence de caractérisation du risque d’atteinte grave à l’intégrité du malade

Il ressort des éléments de procédure que ce risque est caractérisé dans le certificat médical initial, qui précise le contexte d’hospitalisation du patient, et dans les certificats médicaux dressés ultérieurement, par différents médecins, qui complètent les troubles et concluent tous à la nécessité de l’hospitalisation sous contrainte compte tenu des troubles consignés.

En conséquence, le moyen soulevé sera rejeté.

Sur la notification tardive de la décision d’admission

Il est allégué par le conseil du patient que la procédure est atteinte d’irrégularités faisant grief aux droits de celui-ci en raison de la notification tardive de la décision d’admission et des droits y afférents.

Aux termes de l’article L3211-3 alinéa 3 du code de la santé publique, la personne faisant l’objet de soins est informée:

« a) Le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;

b) Dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L. 3211-12-1.

Il résulte de ce texte qu’aucun délai impératif n’étant fixé, l’information relative aux décisions prises peut intervenir plusieurs jours après la décision, et que dans ces conditions, le fait que la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement du 1er avril 2025 et les droits y afférents n’aient été notifiés au patient que le 2 avril 2025 ne constitue pas une irrégularité.

L’exception d’irrégularité sera donc rejetée.

Sur la transmission tardive de la décision d’admission à la commission départementale des soins psychiatriques

Aux termes de l’article L 3213-1 du code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L 3222-5 :

1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3211-2-2 ;

2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2.

La commission départementale des soins psychiatriques doit également être informée de toute décision d’admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat en application de l’article L. 3223-1 1° du code de la santé publique.

En l’espèce, le patient a été hospitalisé le 1er avril 2025. Il résulte du document versé au dossier que la CDSP a été informée de cette décision uniquement le 2 avril 2025.

Au regard de l’exigence d’immédiateté prévue par le texte précité, il y a lieu de constater que ce retard constitue une irrégularité.

Toutefois, l’avis à la CDSP a pour objet de permettre à celle-ci d’exercer toutes les prérogatives prévues par l’article L. 3223-1 du code précité. Or, il est constant que dès le 2 avril 2025, la commission a été mise en mesure de le faire et aucun élément ne fait apparaître que la commission aurait entendu user de l’une de ses prérogatives qui aurait été empêchée ou retardée du fait du retard d’information initial.

En conséquence, il y a lieu de considérer qu’il n’a pas été porté atteinte aux droits du patient et il convient d’écarter le moyen présenté.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 1 avril 2025, par le Docteur [L] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 2 avril 2025, par le Docteur [H] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 4 avril 2025, par le Docteur [N] ;

Dans un avis motivé établi le 7 avril 2025 , le Docteur [H] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète. Il y est notamment relevé que le patient demeure anosognosique et que son instabilité psychique reste importante avec une ambivalence aux soins.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Monsieur [Z] [F], né le 07 Juillet 1990 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons les moyens d’irrégularité invoqués.

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [F].

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 5] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République.Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2025 par Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, assistée de Madame Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président