Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 18 mars 2025, n° 25/00032

TJ Nanterre 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour établir la preuve
La cour a jugé que la Fondation PERCE-NEIGE justifiait d'un motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise, conformément à l'article 145 du code de procédure civile.
Accepté
Droit à l'information des parties
La cour a ordonné que la Fondation PERCE-NEIGE communique sans délai l'ensemble des pièces et notes à tous les défendeurs, afin de garantir la transparence et l'équité du processus d'expertise.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance de référé du 18 mars 2025, la Fondation PERCE-NEIGE demande que les opérations d'expertise, déjà ordonnées, soient rendues communes aux défendeurs, à savoir Madame [W] [B], Monsieur [K] [B], la S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS et la S.A.R.L. TMAF. La question juridique posée concerne la légitimité de cette demande au regard de l'article 145 du code de procédure civile. Le tribunal conclut que la Fondation justifie d'un motif légitime pour rendre les opérations d'expertise communes et ordonne leur extension aux défendeurs, tout en précisant les modalités de communication des pièces et la convocation à l'expertise. Un délai supplémentaire de quatre mois est accordé à l'expert pour déposer son rapport.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 18 mars 2025, n° 25/00032
Numéro(s) :	25/00032
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claire MEUNIER
Parties :	S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, S.A.R.L. TMAF ( Transport Mécanique Afonso )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 MARS 2025

N° RG 25/00032 – N° Portalis DB3R-W-B7J-ZY2G

N° de minute :

Fondation PERCE-NEIGE

[W] [B],

[K] [B],

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS,

S.A.R.L. TMAF (Transport Mécanique Afonso)

DEMANDERESSE

Fondation PERCE-NEIGE

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par Maître Claire MEUNIER de la SELEURL NEMIS PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1215

DEFENDEURS

Madame [W] [B]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Monsieur [K] [B]

[Adresse 5]

[Localité 9]

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS

[Adresse 2]

[Localité 7]

S.A.R.L. TMAF (Transport Mécanique Afonso)

[Adresse 3]

[Localité 6]

Tous non-comparants

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 03 Février 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon l’ordonnance du 04 juin 2024 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 24/1002, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de FONDATION PERCE-NEIGE, désigné Monsieur [Z] [T] en qualité d’expert.

Par assignation délivrée le 04 Décembre 2024, la Fondation PERCE-NEIGE demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à Madame [W] [B], Monsieur [K] [B], la S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS et la S.A.R.L. TMAF (Transport Mécanique Afonso).

A l’audience du 03 Février 2025, Madame [W] [B], Monsieur [K] [B], la S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS et la S.A.R.L. TMAF (Transport Mécanique Afonso) n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Fondation PERCE-NEIGE justifie d’un motif légitime de rendre communes à Madame [W] [B], Monsieur [K] [B], la S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS et la S.A.R.L. TMAF (Transport Mécanique Afonso) les opérations d’expertise ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS communes à Madame [W] [B], Monsieur [K] [B], la S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS et la S.A.R.L. TMAF (Transport Mécanique Afonso) les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 04 juin 2024 enregistrée sous le RG n° 24/1002, ayant désigné Monsieur [Z] [T] en qualité d’expert ;

DISONS que Fondation PERCE-NEIGE communiquera sans délai à Madame [W] [B], Monsieur [K] [B], la S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS et la S.A.R.L. TMAF (Transport Mécanique Afonso) l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer Madame [W] [B], Monsieur [K] [B], la S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS et la S.A.R.L. TMAF (Transport Mécanique Afonso) à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la Fondation PERCE-NEIGE entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 1], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la Fondation PERCE-NEIGE lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à Madame [W] [B], Monsieur [K] [B], la S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS et la S.A.R.L. TMAF (Transport Mécanique Afonso) sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À [Localité 10], le 18 Mars 2025.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT

Philippe GOUTON, Greffier

Karine THOUATI, Vice-présidente