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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 6e ch., 23 mai 2025, n° 24/05803 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05803 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
6ème Chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
RENDUE LE 23 Mai 2025
N° RG 24/05803 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTIY
N° Minute : 25/
AFFAIRE :
Société CREDIT LOGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître [D], avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782
c/
Madame [V] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
défaillante faute d’avoir constitué avocat
Nous François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, chargé de la mise en état,
Assisté de Sylvie CHARRON, Greffier
Vu les articles 384 alinéa 1, 787 et 803 alinéas 1 et 3 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 16 décembre 2024 ;
Vu les conclusions signifiées par la S.A. Crédit Logement le 16 mai 2025 ;
L’ordonnance de clôture sera révoquée afin d’admettre aux débats les conclusions de la S.A. Crédit Logement.
Il sera constaté que celle-ci se désiste de l’action engagée.
Elle conservera la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés.
Les dépens qui comprendront les frais et émoluments d’hypothèque judiciaire provisoire incomberont à Madame [J].
PAR CES MOTIFS
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 16 décembre 2024 ;
ADMET AUX DÉBATS les conclusions signifiées par la S.A. Crédit Logement le 16 mai 2025;
CLÔTURE l’instruction du dossier le 23 mai 2025 ;
CONSTATE que la S.A. Crédit Logement se désiste de l’action engagée ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que la S.A. Crédit Logement conservera la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés;
DIT que les dépens qui comprendront les frais et émoluments d’hypothèque judiciaire provisoire incomberont à Madame [J] ;
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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