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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, saisies immobilieres, 26 juin 2025, n° 23/00170 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00170 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
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Texte intégral
N° RG 23/00170 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y56C
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le vingt six Juin deux mil vingt cinq à l’audience publique des saisies immobilières tenue dans la salle des Criées du Tribunal Judiciaire de NANTERRE par Amélie DRZAZGA, Juge, siégeant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.
ENTRE :
CREANCIER POURSUIVANT :
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 9]
[Localité 10]
représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782
CREANCIER INSCRIT :
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 16]
[Adresse 2]
[Localité 12]
représenté par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706
ET :
PARTIE SAISIE :
Madame [T] [E] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 14] – LIBAN (99)
[Adresse 7]
[Localité 13]
représentée par Maître Clément BRUYERE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1702
Monsieur [Y] [B] époux [E]
né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 14] – LIBAN (99)
[Adresse 7]
[Localité 13]
représenté par Maître Clément BRUYERE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1702
A ETE RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocat poursuivant, a demandé au Tribunal :
— de lui donner acte de l’accomplissement des formalités légales et de ce que les frais préalables de vente ont été taxés à la somme de 8.361,25 Euros.
— et de procéder à l’adjudication de l’immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 07 Décembre 2023 ;
Vu le jugement d’orientation en date du 30 mai 2024 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE ;
Vu le jugement rendu le 10 Avril 2025 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE, rectifié le 30 avril 2025;
Le Tribunal ayant constaté que les formalités légales ont bien été accomplies et donné publiquement le montant des frais de vente, faisant droit à la demande d’adjudication, a ordonné que le chronomètre soit déclenché en vue de procéder aux enchères sur la mise à prix de 111.000 Euros.
Le chronomètre ayant été déclenché, après des enchères successives, Maître Stéphanie LAMORA, avocat, a enchéri le dernier à la somme de 422.000 Euros en sus des frais taxés comme sus-indiqué.
Cette dernière enchère n’ayant été suivie d’aucune enchère supérieure durant 90 secondes, le juge constate sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication à Maître Stéphanie LAMORA, avocat plus offrant et dernier enchérisseur, qui déclare immédiatement les noms des adjudicataires :
Monsieur [L] [G]
Madame [H] [W] épouse [G]
SAVOIR :
Sur la commune de [Localité 15] (92) dans un ensemble immobilier ,UN APPARTEMENT, sis [Adresse 7] (lieudit “[Adresse 3]”) [Localité 13] , section Q, n° de plan [Cadastre 5], contenance 25a 58ca comprenant :
Lot n°107
Un APPARTEMENT sis [Adresse 6] (lieudit “[Adresse 3]”) situé au 10ème étage, comprenant une entrée, un séjour, trois chambres, une cuisine, une salle de bains, un water-closet, un dégagement, un débarras et la jouissance exclusive et privative d’une loggia.
Et les 755/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot n°249
Une CAVE sis [Adresse 6] (lieudit “[Adresse 3]”) située au rez-de-chaussée portant le numéro [Cadastre 11].
Et les 4/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot n°36
Un EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT sis [Adresse 6] (lieudit “[Adresse 3]”) situé au rez-de-chaussée portant le numéro [Cadastre 8].
Et les 38/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Moyennant le prix principal de quatre cent vingt deux mille Euros (422.000 Euros) outre les charges dont les frais.
Et ont signé,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
copie à :
Maître Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDSL AVOCATS
Maître [N] [R] de la SARL [R] LARROUMET SALOMONI
Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS
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