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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 14 janv. 2026, n° 23/01468 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01468 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par [3] le :
1 Expédition délivrée à Me VANNEAU par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 23/01468 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3YN
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 14 janvier 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[6], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Mme [W] [E], inspecteur contentieux, munie d’un pouvoir spécial
à
S.A.R.L. [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Ayant pour conseil M Camille VANNEAU, avocat au barreau de PARIS, non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 mai 2023,
le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 janvier 2026 par :
Monsieur NOIROT, Juge
Monsieur GUEZ, Assesseur
Madame IBRAHIM, Assesseuse
assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
Le greffier Le président
N° RG 23/01468 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3YN
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : [6]
Défendeur : S.A.R.L. [5]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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