Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 23 mai 2025, n° 25/01358

TJ Nanterre 23 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance de référé
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans l'ordonnance, justifiant ainsi la rectification demandée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, le Syndicat des copropriétaires a demandé la rectification d'une erreur matérielle dans une ordonnance de référé rendue le 18 avril 2025. La question juridique posée concernait la nature de la décision initiale, qui avait été incorrectement qualifiée d'ordonnance de référé. La juridiction a conclu qu'il y avait effectivement une erreur matérielle et a ordonné de lire la décision comme un "jugement rendu dans le cadre d'une procédure accélérée au fond" plutôt que comme une ordonnance de référé. Le reste de la décision est resté inchangé, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 23 mai 2025, n° 25/01358
Numéro(s) :	25/01358
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karyn WEINSTEIN
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble situé [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 23 Mai 2025

N° RG 25/01358 (ancien RG n°25/623) – N° Portalis DB3R-W-B7J-2VCW

N° :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet LATY

[L] [S],

Madame [K] [T] [S]

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet LATY

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître Karyn WEINSTEIN de la SELEURL WEINSTEIN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0997

DEFENDEUR

Monsieur [L] [S]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Madame [K] [T] [S]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Tous deux non-comparants

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance Réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Vu l’ordonnance de référé du 18 avril 2025 n° 25/984 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 25/623,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 14 Mai 2025 présentée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet LATY et les pièces annexées ;

Vu la saisine d’office,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Attendu que l’ordonnance sus-visée est affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier comme il sera dit au dispositif de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS,

RECTIFIANT l’ordonnance de référé du 18 avril 2025 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° 25/623,

DISONS qu’il convient de lire en page 1 “JUGEMENT RENDU DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND RENDUE LE 18 AVRIL 2025"

Au lieu et place de “ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 18 AVRIL 2025".

Le reste de la décision restant inchangé,

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance et notifiée comme elle,

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

FAIT A [Localité 6], le 23 Mai 2025.

LE GREFFIER,

LE PRESIDENT.

Philippe GOUTON, Greffier

François PRADIER, 1er Vice-président