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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, saisies immobilieres, 12 juin 2025, n° 24/00176 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00176 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/00176 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2YA
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le douze Juin deux mil vingt cinq à l’audience publique des saisies immobilières tenue dans la salle des Criées du Tribunal Judiciaire de NANTERRE par Amélie DRZAZGA, Juge, siégeant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.
ENTRE :
CREANCIER POURSUIVANT :
Etablissement public Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706
ET :
PARTIE SAISIE :
Monsieur [S] [Y]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 9] (IRAN)
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparant
A ETE RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocat poursuivant, a demandé au Tribunal :
— de lui donner acte de l’accomplissement des formalités légales et de ce que les frais préalables de vente ont été taxés à la somme de 7.669,91 euros.
— et de procéder à l’adjudication de l’immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 05 Décembre 2024 ;
Vu le jugement d’orientation rendu le 13 Mars 2025 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE;
Le Tribunal ayant constaté que les formalités légales ont bien été accomplies et donné publiquement le montant des frais de vente, faisant droit à la demande d’adjudication, a ordonné que le chronomètre soit déclenché en vue de procéder aux enchères sur la mise à prix de 50.000 euros.
Le chronomètre ayant été déclenché, après des enchères successives, Maître Frédéric CORTES, avocat, a enchéri le dernier à la somme de 95.000 euros en sus des frais taxés comme sus-indiqué.
Cette dernière enchère n’ayant été suivie d’aucune enchère supérieure durant 90 secondes, le juge constate sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication à Maître Frédéric CORTES, avocat plus offrant et dernier enchérisseur, qui déclare immédiatement le nom de l’ adjudicataire :
Monsieur [P] [X]
SAVOIR :
Sur la commune de [Localité 10] (92), dans un ensemble immobilier un chalet en bois avec courette, sis [Adresse 5], n° de plan [Cadastre 1], contenance 61 ca.
Moyennant le prix principal de quatre vingt quinze mille Euros (95.000 euros) outre les charges dont les frais.
Et ont signé,
LE GREFFIER LA JUGE DE L’EXÉCUTION
copie à :
Maître Florence FRICAUDET ce toque
Me Frédéric CORTES ccc toque
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