Tribunal Judiciaire de Perpignan, Service 2 pro, 8 janvier 2025, n° 24/00736

TJ Perpignan 8 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner solidairement les défendeurs à verser une somme au titre des frais de justice, en raison de leur statut de partie perdante dans la procédure.
Accepté
Responsabilité des locataires pour les dépens
La cour a confirmé que les défendeurs, en raison de leur perte dans le litige, sont responsables des dépens, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Perpignan, service 2 pro, 8 janv. 2025, n° 24/00736
Numéro(s) :	24/00736
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric BONNET

Texte intégral

Affaire : N° RG 24/00736 – N° Portalis DB2C-W-B7I-MBXN

N° Minute :

Grosse à

copie à

le 08 Janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERPIGNAN

Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Josyane BERTIN, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Myriam TIOUIRI

Après en avoir délibéré, le Juge des Contentieux de la Protection a rendu la décision dont la teneur suit entre :

DEMANDEUR(S)

Mme [V] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Frédéric BONNET, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

DEFENDEUR(S) :

M. [K] [X]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté le 13/11/2024

Mme [S] [P]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée le 13/11/2024

PROCEDURE

Date de saisine : 05 Avril 2024

Audience des plaidoiries : 13 Novembre 2024

Mise en délibéré au 08 Janvier 2025

ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 28 août 2024 la Madame [J] [V] a assigné Monsieur [X] [K] et Madame [P] [S], à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN.

A l’audience du 13 novembre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [J], était représentée par son avocat, Maître [M].

Madame [P] [S] était présente, et représentait également Monsieur [X] le 18 septembre 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2025.

L’ordonnance sera contradictoire, et rendue en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

Madame [J] a donné à bail à Monsieur [X] et Madame [P] un appartement, dont elle est propriétaire, situé à [Adresse 4] – le 26 avril 2021. Le loyer initial était de 1030 euros auquel s’ajoute une provision pour charges, mensuelle de 70 euros.

Constatant des impayés, le bailleur a fait délivrer à la partie défenderesse un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 11 décembre 2023 pour un montant de loyers impayés de 3233.21 euros.

Ce commandement, régulièrement notifié à la CCAPEX, le 12 décembre 2023, est resté infructueux durant plus de deux mois.

Madame [J] a fait délivrer à Monsieur [X] et Madame [P] une assignation en référé, le 5 avril 2024. La CCAPEX en a été régulièrement informée le 8 avril 2024.

Les locataires ont libéré les lieux le 8 avril 2024.

Au cours de l’audience du 13 novembre, à laquelle l’affaire a été appelée, Maître [M], au nom de sa cliente, indique que la dette est totalement soldée et qu’elle se désiste de sa demande de résiliation, expulsion des locataires. Elle maintient cependant sa demande basée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et souhaite voir condamner Monsieur [X] et Madame [P] aux entiers dépens de la procédure.

Il est équitable de condamner, solidairement, Monsieur [X] et Madame [P] à verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [X] et Madame [P], partie perdante, supporteront la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la sous-préfecture, du commandement de payer et de l’assignation en référé.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort,

DONNONS acte à Madame [J] [V] de son désistement de sa demande de résiliation du bail et d’expulsion de Monsieur [X] [K] et de Madame [P] [S]

CONDAMNONS Solidairement, Monsieur [X] [K] et Madame [P] [S] à verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS Solidairement Monsieur [X] [K] et Madame [P] [S] à supporter l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la sous-préfecture, du commandement de payer et de l’assignation en référé.

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection