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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ctx gal inf = 10 000eur, 13 nov. 2024, n° 24/00764 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00764 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA CENTRE MANCHE, Société [ Adresse 7 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 5]
[Localité 2]
Minute 24/00846
N° RG 24/00764 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H2EW
Société [Adresse 7]
C/
[U] [N]
[D] [N]
Caducité du 13 novembre 2024
NOTIFICATION LE :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 13 novembre 2024 par Axelle DESGREES DU LOU, Président, assistée de Catherine POSÉ, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA CENTRE MANCHE
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Non Comparante
à :
Monsieur [U] [N]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Comparant
Madame [D] [N]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Comparante
VU les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU que par acte du 05 août 2024, la demanderesse a assigné les parties défenderesses devant le Tribunal Judiciaire pour l’audience du 13 novembre 2024 ;
QUE la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer devant le Tribunal les défendeurs ;
QU’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
QU’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant publiquement,
DÉCLARE la citation caduque ;
PRÉCISE que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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