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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, cab. 3, 6 juin 2025, n° 25/04844 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04844 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
Cabinet 3
JUGEMENT RECTIFICATIF
PRONONCÉ LE 06 Juin 2025
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 3
N° RG 25/04844 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2W4A
N° MINUTE : 25/0062
AFFAIRE
[O] [D] [X]
C/
[T] [K]
DEMANDERESSE
Madame [O] [D] [X]
145 TERRASSE DE L’UNIVERSITE
92000 NANTERRE
représentée par Me Stéphanie NOIROT, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 335
DEFENDEUR
Monsieur [T] [K]
145 Terrasse de l’Université
92000 NANTERRE
représenté par Me Joseph LUBELO-YOKA, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN541
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Devant Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales
assistée de Madame Scarlett DEMON, Greffière
Vu le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 permettant au juge saisi d’une requête en rectification d’erreur matérielle de statuer sans audience ;
Vu la requête du conseil de [O] [D] [X] en date du 17 Avril 2025 ;
Vu la mise à jour de l’acte de mariage ;
Vu la décision rendue le 9 Avril 2025 sous le RG 23/00398 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre ;
Il résulte de l’examen du dossier qu’une erreur matérielle affecte la décision ;
Il convient, en conséquence, de rectifier cette erreur.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales,
Vu l’article 462 et suivants du code de procédure civile,
Dit que les pages de la décision, la mention suivante :
« [O], [D] [H] »
sera remplacée par :
« [O], [D] [X] »
Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute de la décision précitée et sur chacune des expéditions qui en seront délivrées et notifiées selon les mêmes modalités que la décision notifiée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à Nanterre le 6 juin 2025
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, LE GREFFIER,
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
- Code de procédure civile
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