Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 18 novembre 2025, n° 25/56157

TJ Paris 18 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour la désignation d'un expert
La cour a estimé que les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses.
Accepté
Nécessité de proroger le délai pour l'expert
La cour a jugé qu'il y avait lieu de proroger le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport, en tenant compte des nouvelles mises en cause.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 18 nov. 2025, n° 25/56157
Numéro(s) :	25/56157
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marianne FLEURYGuillaume CADIXSylvie RODASGiany ABBE
Parties :	S.C.I. FELIZ PROPRIÉTÉS c/ SOCIETE MUTUELLE D' ASSURANCE DU BATIMENT ( S.M.A.B.T.P. ) es qualité d'assureur de la société ESCABELLE et de la société SBGE, S.A.S. FREEHEAT, S.A. GENERALI IARD es qualité d'assureur de la société ASMT, AXA FRANCE IARD S.A. es qualité d'assureur de la S.A.S NRJ et de la S.A.R.L CCB CONSTRUCTION CARLOS BEATRIZ

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

N° RG 25/56157 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXHF

FMN° :8

Assignation du :

11 et 22 Septembre 2025

N° Init : 24/53410

[1]

[1] Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 18 novembre 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

RG : 25/56157

DEMANDERESSES

S.C.I. FELIZ PROPRIÉTÉS

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Giany ABBE, avocat au barreau de PARIS – #A0208

DEFENDERESSES

AXA FRANCE IARD S.A. es qualité d’assureur de la S.A.S NRJ et de la S.A.R.L CCB CONSTRUCTION CARLOS BEATRIZ

[Adresse 2]

[Localité 10]

représentée par M^e Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS – #R0126

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ( S.M. A.B.T.P.) es qualité d’assureur de la société ESCABELLE et de la société SBGE

[Adresse 9]

[Localité 8]

représentée par M^e Marianne FLEURY, avocat au barreau de PARIS – #P0558

S.A. GENERALI IARD es qualité d’assureur de la société ASMT

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Guillaume CADIX, avocat au barreau de PARIS – #B0667

RG : 25/561284

DEMANDERESSES

S.C.I. FELIZ PROPRIÉTÉS

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Giany ABBE, avocat au barreau de PARIS – #A0208

DEFENDERESSES

S.A.S. FREEHEAT

[Adresse 5]

[Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 08 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 11 et 22 septembre 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense;

Vu la demande de jonction des instances N° RG 25/56157 et 25/56284;

Vu notre ordonnance du 13 Septembre 2024 par laquelle Madame [J] [R] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons la jonction des instances N° RG 25/56157 et 25/56284 ;

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— La S.A.S. FREEHEAT

— La AXA FRANCE IARD S.A. es qualité d’assureur de la S.A.S NRJ et de la S.A.R.L CCB CONSTRUCTION CARLOS BEATRIZ

— La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ( S.M. A.B.T.P.) es qualité d’assureur de la société ESCABELLE et de la société SBGE,

— La S.A. GENERALI IARD es qualité d’assureur de la société ASMT

notre ordonnance de référé du 13 Septembre 2024 ayant commis Madame [J] [R] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 juin 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 11], le 18 novembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Anne-Charlotte MEIGNAN