TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 13 Mai 2025

Président : M^me HAK, Vice-présidente

Greffier : Madame BERKANI,

Débats en audience publique le : 19 Novembre 2024

GROSSE :

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EXPEDITION :

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N° RG 24/04475 – N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 4]

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [D] [K]

né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre signée électroniquement le 27 janvier 2023, la SA CARREFOUR BANQUE a consenti à Monsieur [D] [K] un crédit renouvelable d’un montant maximum de 1.500 euros.

Par courrier recommandé du 5 juillet 2023, la SA [Adresse 5] a prononcé la déchéance du contrat.

Par assignation du 10 juillet 2024, la SA CARREFOUR BANQUE a fait assigner Monsieur [D] [K] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d’obtenir, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, L311-1 et suivants du code de la consommation, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

2.911,38 euros au titre du crédit renouvelable, avec intérêts au taux contractuel de 19,09 % à compter de la mise en demeure du 2 juin 2023 et capitalisation des intérêts. 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civileles dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2024 et plaidée.

La SA [Adresse 5], représentée par son conseil, a réitéré les termes de son assignation.

Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération au moyen d’une fiche versée au débat.

Cité à étude, Monsieur [D] [K] n’était ni comparant ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 26 février 2025, par mise à disposition au greffe, prorogé au 13 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [K] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public. L’expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d’office par le juge lorsqu’il la constate.

Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation que « le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, le contrat de crédit a été conclu le 27 janvier 2023 de sorte que la SA CARREFOUR BANQUE est recevable en son action engagée le 10 juillet 2024, à défaut de forclusion.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 8) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme en principal de 272,62 euros précisant le délai de régularisation (de 8 jours) a bien été envoyée le 2 juin 2023. De sorte qu’en l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il en ressort de l’historique de compte, la SA [Adresse 5] a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 5 juillet 2023.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Conformément à l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la régularité de l’offre préalable de crédit au regard des dispositions d’ordre public de ce Code, y compris lorsque ces dispositions sont sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le FICP prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6.

Afin de pouvoir en justifier, les établissements et organismes doivent conserver des preuves de cette consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable.

Il résulte de ce qui précède, qu’il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en consultant le FICP.

En l’espèce, la requérante ne justifie pas de la consultation du FICP avant le déblocage des fonds, ce document ne figurant ni au dossier ni au bordereau.

En outre, Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum la production de relevés bancaires et d’un avis d’imposition) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

Or, en l’espèce, le prêteur n’établit avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur avant déblocage des fonds, en l’absence de tout document versé en ce sens au dossier.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de limiter la déchéance du droit aux intérêts encourue par la société de crédit à une partie seulement de ces derniers.

Sur les sommes dues

Conformément à l’article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature et primes d’assurances.

La somme due se limitera dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [K] (2.234,06 €) et les règlements effectués (0 €).

Monsieur [K] sera dès lors condamné à payer à la SA [Adresse 5] la somme de 2.234,06 euros au titre du solde du contrat de crédit renouvelable.

Par ailleurs, les dispositions du Code de la consommation doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [K] qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.

Enfin, il conviendra de condamner Monsieur [K] à payer à la société requérante la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la décision est de droit. Aucune circonstance ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement par défaut rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la demande en paiement de la SA CARREFOUR BANQUE dirigée contre Monsieur [D] [K] en l’absence de forclusion ;

CONSTATE que la SA [Adresse 5] ne justifie pas de la consultation du FICP avant le déblocage des fonds, ni avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels ;

CONDAMNE Monsieur [D] [K] à payer à la SA [Adresse 5] la somme de 2.234,06 euros au titre du solde du crédit renouvelable du 27 janvier 2023 ;

ÉCARTE le taux légal et la majoration de l’article L 313-3 du code monétaire et financier ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [D] [K] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [D] [K] à payer à la SA CARREFOUR BANQUE la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LA JUGE