Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 6 mars 2025, n° 24/02132

TJ Nanterre 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise
La cour a estimé que la demande de rendre communes les opérations d'expertise était justifiée par la nécessité de conserver la preuve de faits pouvant dépendre de la solution d'un litige, conformément à l'article 145 du code de procédure civile.
Accepté
Obligation de communication des pièces
La cour a ordonné que la Société SNC LNC ALEPH PROMOTION communique sans délai l'ensemble des pièces et notes à toutes les parties concernées, afin d'assurer la transparence et le bon déroulement de l'expertise.
Accepté
Droit à être informé des diligences de l'expert
La cour a jugé nécessaire que l'expert convoque toutes les parties à la prochaine réunion d'expertise pour garantir leur droit à l'information et leur permettre de formuler des observations.
Accepté
Nécessité de provision pour l'expert
La cour a fixé une somme à titre de provision complémentaire pour la rémunération de l'expert, à consigner dans un délai imparti, afin d'assurer le bon déroulement de l'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 6 mars 2025, n° 24/02132
Numéro(s) :	24/02132
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie BELLONFabrice DE COSNACSandra MOUSSAFIRFabrice LEPEUStéphanie BOYERNatacha DEMARTHE-CHAZARAINVirginie FRENKIANFrançois PALESPascale BEAUTHIER
Cabinet(s) :	GALDOS & BELLONCABINET SANDRA MOUSSAFIRARIANERAFFIN ET ASSOCIESLEGABAT
Parties :	SNC LNC ALEPH PROMOTION, SA c/ Société FEKYRO, ès-qualités d'assureur de la société MENDES ELECTRICITE, Société MINCO CHANTIERS, Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, Société K ENTREPRISE, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchées en qualité d'assureur de, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société AJUVA SAFETY, Société PARIS SOL, LOGIHQE, Société FD2M CONSEIL, Société AJUVA SAFETY, S.A. SMA, Société [ Adresse 27 ], Compagnie d'assurance ZURICH INSURANCE E.AG

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 MARS 2025

N° RG 24/02132 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZX3N

N° de minute :

Société SNC LNC ALEPH PROMOTION

Société PARIS SOL,

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société FEKYRO,

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société PARIS SOL,

Compagnie d’assurance QBE EUROPE, en sa qualité d’assureur de la société DRS SERVICES,

S.A. SMA SA ès-qualités d’assureur de la société MENDES ELECTRICITE,

S.A. MMA IARD Recherchées en qualité d’assureur de la société LOGIHQE,

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchées en qualité d’assureur de la société LOGIHQE,

Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE E.AG, en sa qualité d’assureur CNR de la SNC LNC ALEPH PROMOTION,

Société FD2M CONSEIL,

Société [Adresse 27],

Compagnie d’assurance SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société [Adresse 27],

Société AJUVA SAFETY, Société K ENTREPRISE,

Société MINCO CHANTIERS,

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société AJUVA SAFETY,

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société MINCO CHANTIERS,

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société K ENTREPRISE,

Société FEKYRO

Société PARIS SOL, Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, Compagnie d’assurance QBE EUROPE, S.A. SMA SA ès-qualités d’assureur de la société MENDES ELECTRICITE suivant police n°1254000/002 102609/0, S.A. MMA IARD Recherchées en qualité d’assureur de la société LOGIHQE, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchées en qualité d’assureur de la société LOGIHQE, Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE E.AG, Société FD2M CONSEIL, Société [Adresse 27], Compagnie d’assurance SMABTP, Société AJUVA SAFETY, Société K ENTREPRISE, Société MINCO CHANTIERS, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, Société FEKYRO

DEMANDERESSE

Société SNC LNC ALEPH PROMOTION

[Adresse 10]

[Localité 20]

Représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0404

DEFENDERESSES

Société PARIS SOL

[Adresse 11]

[Localité 16]

Non-comparant

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société FEKYRO

[Adresse 26]

[Localité 19]

Représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0133

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société PARIS SOL

[Adresse 26]

[Localité 19]

Représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0133

Compagnie d’assurance QBE EUROPE, en sa qualité d’assureur de la société DRS SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 21]

Non-comparante

S.A. SMA SA ès-qualités d’assureur de la société MENDES ELECTRICITE

[Adresse 17]

[Localité 14]

Représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 356

S.A. MMA IARD Recherchées en qualité d’assureur de la société LOGIHQE

[Adresse 4]

[Localité 13] / FRANCE

Représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchées en qualité d’assureur de la société LOGIHQE

[Adresse 4]

[Localité 13] / FRANCE

Représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE E.AG, en sa qualité d’assureur CNR de la SNC LNC ALEPH PROMOTION

[Adresse 3]

[Localité 15] / FRANCE

Représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R.56

Société FD2M CONSEIL

[Adresse 29]

[Localité 22]

Non-comparante

Société [Adresse 27]

[Adresse 8]

[Localité 25]

Non-comparante

Compagnie d’assurance SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société [Adresse 27]

[Adresse 17]

[Localité 14]

Représentée par M^e Pascale BEAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0199

Société AJUVA SAFETY

[Adresse 30]

[Localité 12]

Non-comparante

Société K ENTREPRISE

[Adresse 1]

[Localité 18]

Représentée par Maître François PALES de la SELARL LEGABAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P548

Société MINCO CHANTIERS

[Adresse 31]

[Localité 9]

Non-comparante

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société AJUVA SAFETY

[Adresse 7]

[Localité 23]

Représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1845

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société MINCO CHANTIERS

[Adresse 7]

[Localité 23]

Représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1538

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société K ENTREPRISE

[Adresse 7]

[Localité 23]

Représentée par Maître François PALES de la SELARL LEGABAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P548

Société FEKYRO

[Adresse 6]

[Localité 24]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Céline PADIOLLEAU, Juge placée, près le premier président de la Cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal judiciaire de Nanterre par ordonnance du 19 décembre 2024, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 23 janvier 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon l’ordonnance du 04 avril 2024 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 23/1797, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de S.C.I. LS IMMO, désigné Monsieur [G] [K] en qualité d’expert.

Par assignation délivrée le 06 Septembre 2024, la Société SNC LNC ALEPH PROMOTION demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la Société PARIS SOL, la Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société FEKYRO, la Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société PARIS SOL, la Compagnie d’assurance QBE EUROPE, en sa qualité d’assureur de la société DRS SERVICES, la S.A. SMA SA ès-qualités d’assureur de la société MENDES ELECTRICITE, la S.A. MMA IARD Recherchées en qualité d’assureur de la société LOGIHQE, la Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchées en qualité d’assureur de la société LOGIHQE, la Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE E.AG, en sa qualité d’assureur CNR de la SNC LNC ALEPH PROMOTION, la Société FD2M CONSEIL, la Société [Adresse 27], la Compagnie d’assurance SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société [Adresse 27], la Société AJUVA SAFETY, la Société K ENTREPRISE, la Société MINCO CHANTIERS, la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société AJUVA SAFETY, la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société MINCO CHANTIERS, la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société K ENTREPRISE et la Société FEKYRO.

A l’audience du 23 Janvier 2025, la Société [Adresse 27], la Compagnie d’assurance SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société [Adresse 27], la Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE E.AG, en sa qualité d’assureur CNR de la SNC LNC ALEPH PROMOTION, la S.A. MMA IARD Recherchées en qualité d’assureur de la société LOGIHQE, la Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchées en qualité d’assureur de la société LOGIHQE, la S.A. SMA SA ès-qualités d’assureur de la société MENDES ELECTRICITE, la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société MINCO CHANTIERS, la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société K ENTREPRISE, la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société AJUVA SAFETY, la Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société FEKYRO, la Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société PARIS SOLla S.A. SMA SA ès-qualités d’assureur de la société MENDES ELECTRICITE, formulent protestations et réserves et la PARIS SOL,, la Compagnie d’assurance QBE EUROPE, en sa qualité d’assureur de la société DRS SERVICES, la Société FD2M CONSEIL,, la Société AJUVA SAFETY, la Société K ENTREPRISE, la Société MINCO CHANTIERS, et la Société FEKYRO n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

La Société SNC LNC ALEPH PROMOTION justifie d’un motif légitime de rendre communes à la Société PARIS SOL, la Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société FEKYRO, la Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société PARIS SOL, la Compagnie d’assurance QBE EUROPE, en sa qualité d’assureur de la société DRS SERVICES, la S.A. SMA SA ès-qualités d’assureur de la société MENDES ELECTRICITE, la S.A. MMA IARD Recherchées en qualité d’assureur de la société LOGIHQE, la Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchées en qualité d’assureur de la société LOGIHQE, la Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE E.AG, en sa qualité d’assureur CNR de la SNC LNC ALEPH PROMOTION, la Société FD2M CONSEIL, la Société [Adresse 27], la Compagnie d’assurance SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société [Adresse 27], la Société AJUVA SAFETY, la Société K ENTREPRISE, la Société MINCO CHANTIERS, la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société AJUVA SAFETY, la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société MINCO CHANTIERS, la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société K ENTREPRISE et la Société FEKYRO les opérations d’expertise ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS communes à la Société PARIS SOL, la Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société FEKYRO, la Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société PARIS SOL, la Compagnie d’assurance QBE EUROPE, en sa qualité d’assureur de la société DRS SERVICES, la S.A. SMA SA ès-qualités d’assureur de la société MENDES ELECTRICITE, la S.A. MMA IARD Recherchées en qualité d’assureur de la société LOGIHQE, la Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchées en qualité d’assureur de la société LOGIHQE, la Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE E.AG, en sa qualité d’assureur CNR de la SNC LNC ALEPH PROMOTION, la Société FD2M CONSEIL, la Société [Adresse 27], la Compagnie d’assurance SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société [Adresse 27], la Société AJUVA SAFETY, la Société K ENTREPRISE, la Société MINCO CHANTIERS, la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société AJUVA SAFETY, la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société MINCO CHANTIERS, la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société K ENTREPRISE et la Société FEKYRO les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 04 avril 2025 enregistrée sous le RG n° 23/1797, ayant désigné Monsieur [G] [K] en qualité d’expert ;

DISONS que la Société SNC LNC ALEPH PROMOTION communiquera sans délai à la Société PARIS SOL, la Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société FEKYRO, la Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société PARIS SOL, la Compagnie d’assurance QBE EUROPE, en sa qualité d’assureur de la société DRS SERVICES, la S.A. SMA SA ès-qualités d’assureur de la société MENDES ELECTRICITE, la S.A. MMA IARD Recherchées en qualité d’assureur de la société LOGIHQE, la Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchées en qualité d’assureur de la société LOGIHQE, la Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE E.AG, en sa qualité d’assureur CNR de la SNC LNC ALEPH PROMOTION, la Société FD2M CONSEIL, la Société [Adresse 27], la Compagnie d’assurance SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société [Adresse 27], la Société AJUVA SAFETY, la Société K ENTREPRISE, la Société MINCO CHANTIERS, la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société AJUVA SAFETY, la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société MINCO CHANTIERS, la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société K ENTREPRISE et la Société FEKYRO l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la Société PARIS SOL, la Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société FEKYRO, la Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société PARIS SOL, la Compagnie d’assurance QBE EUROPE, en sa qualité d’assureur de la société DRS SERVICES, la S.A. SMA SA ès-qualités d’assureur de la société MENDES ELECTRICITE, la S.A. MMA IARD Recherchées en qualité d’assureur de la société LOGIHQE, la Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchées en qualité d’assureur de la société LOGIHQE, la Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE E.AG, en sa qualité d’assureur CNR de la SNC LNC ALEPH PROMOTION, la Société FD2M CONSEIL, la Société [Adresse 27], la Compagnie d’assurance SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société [Adresse 27], la Société AJUVA SAFETY, la Société K ENTREPRISE, la Société MINCO CHANTIERS, la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société AJUVA SAFETY, la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société MINCO CHANTIERS, la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société K ENTREPRISE et la Société FEKYRO

à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 3000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la Société SNC LNC ALEPH PROMOTION entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 5], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la Société SNC LNC ALEPH PROMOTION lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la Société PARIS SOL, la Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société FEKYRO, la Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société PARIS SOL, la Compagnie d’assurance QBE EUROPE, en sa qualité d’assureur de la société DRS SERVICES, la S.A. SMA SA ès-qualités d’assureur de la société MENDES ELECTRICITE, la S.A. MMA IARD Recherchées en qualité d’assureur de la société LOGIHQE, la Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchées en qualité d’assureur de la société LOGIHQE, la Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE E.AG, en sa qualité d’assureur CNR de la SNC LNC ALEPH PROMOTION, la Société FD2M CONSEIL, la Société [Adresse 27], la Compagnie d’assurance SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société [Adresse 27], la Société AJUVA SAFETY, la Société K ENTREPRISE, la Société MINCO CHANTIERS, la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société AJUVA SAFETY, la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société MINCO CHANTIERS, la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société K ENTREPRISE et la Société FEKYRO sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À [Localité 28], le 06 Mars 2025.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT

Philippe GOUTON, Greffier

Céline PADIOLLEAU, Juge placée