TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Pôle social

JUGEMENT

rendu le 27 février 2025

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Contentieux des Elections

professionnelles

N° RG 24/00120 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2BIH

N° MINUTE :

25/00017

Copie conforme délivrée

le :

à :

Maître [R] [N]

Maître Florence LUCCHI

UNION LOCALE CGT D'[Localité 6]

POLE SANTE DU PLATEAU

Syndicat NationaL UNSA

Syndicat CFDT

DEMANDERESSE

UNION LOCALE DE SYNDICATS ET SECTIONS SYNDICALES CGT D'[Localité 5] ET [Localité 8], sise [Adresse 1]

représentée par Monsieur [X] MESPOULEDE, secrétaire général, assisté de Maître Quitterie MASNOU avocat au barreau de PARIS – B1053

DÉFENDEURS

S.A. POLE SANTE DU PLATEAU, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Florence LUCCHI avocat au barreau de PARIS – C1052

SYNDICAT NATIONAL UNSA, sis [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Syndicat CFDT, sis [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 5 février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier, présents lors des débats et du prononcé.

JUGEMENT

Jugement réputé contradictoire, prononcé publiquement et en dernier ressort, par mise à disposition le 27 février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 octobre 2024, la direction de la société Pole santé du plateau a signé avec certaines organisations syndicales un protocole d’accord pré-électoral pour le renouvellement des membres du comité social et économique, le premier tour des élections étant prévu le 21 novembre 2024. Ce protocole prévoit la répartition des électeurs en deux collèges, l’un regroupant ouvriers et employés, l’autre techniciens et cadres.

Le 24 octobre 2024, l’union locale des syndicats et sections syndicales CGT d'[Localité 7] a saisi la direction régionale du travail d’une demande de fixation du nombre de collèges et de répartition de salariés en leur sein en l’absence d’accord de toutes les parties.

Par requête enregistrée le 7 novembre 2024, l’union locale des syndicats et sections syndicales CGT d'[Localité 7] a saisi la présente juridiction d’une demande d’annulation du protocole d’accord pré-électoral et du premier tour des élections.

Décision du 27 février 2025

Pôle social – Elections Professionnelles – N° RG 24/00120 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2BIH

La requérante, la société et les organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord pré-électoral ont été régulièrement convoquées à l’audience du 5 février 2025.

Le 27 décembre 2024, la direction régionale du travail a décidé de la répartition des salariés en trois collèges regroupant respectivement les ouvriers et employés, les techniciens et agents de maîtrise et les cadres.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, l’union locale des syndicats et sections syndicales CGT d’Issy-les-Moulineaux demande au tribunal l’annulation du protocole d’accord pré-électoral.

Elle fait valoir que la mise en place d’un troisième collège était obligatoire en présence de plus de 25 cadres ou assimilés dans l’entreprise.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la société Pole santé du plateau ne s’oppose pas à la demande.

Les autres parties n’ont pas présenté d’observations.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-11 du code du travail que « dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un troisième collège » pour l’élection des membres du comité social et économique.

En l’espèce, il n’est plus contesté que l’entreprise compte 26 cadres ou assimilés et qu’en conséquence un troisième collège électoral les regroupant devait être constitué. Il est tout aussi constant que le protocole d’accord pré-électoral ne prévoit que deux collèges.

Il convient en conséquence de prononcer son annulation.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, publiquement et en dernier ressort :

Annule le protocole d’accord pré-électoral pour le renouvellement des membres du comité social et économique de la société Pole santé du plateau.

Et le présent jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Pascale GALY, Greffier, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT