Tribunal Judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 2 octobre 2025, n° 20/05841

TJ Rennes 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'action
La cour a constaté que le désistement d'action a été notifié conformément aux règles de procédure, entraînant l'extinction partielle de l'instance.
Accepté
Responsabilité des demandeurs pour les dépens
La cour a jugé que, conformément aux dispositions légales, les demandeurs doivent être condamnés aux dépens de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 1re ch. civ., 2 oct. 2025, n° 20/05841
Numéro(s) :	20/05841
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désistement partiel
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Céline DEMAYEstelle GARNIEREtienne GROLEAU
Parties :	S.A.R.L. CHARPENTES P. FILATRE, S.A.R.L. [ W ] [ G ], Société VDS, S.A.M.C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.R.L. C.P.I.

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 9] – tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 20/05841 – N° Portalis DBYC-W-B7E-I5IN

Première chambre civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

(EXTINCTION PARTIELLE DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’ACTION)

Rendue le 2 octobre 2025 par Grégoire Martinez, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, ordonnance (réputée) contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d’appel (article 795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant :

DEMANDEURS :

Mme [N] [Z] [T] [S]

M. [R] [I] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Estelle GARNIER, avocat au barreau de RENNES

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. [W] [G]

[Adresse 12]

[Localité 8]

Rep/assistant : M^e Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. CHARPENTES P. FILATRE

[Adresse 11]

[Localité 5]

Défaillante

S.A.R.L. C.P.I.

[Adresse 14]

[Localité 6]

Défaillante

Société VDS

[Adresse 13]

[Localité 7]

Rep/assistant : M^e Céline DEMAY, avocat au barreau de RENNES

S.A.M. C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[Adresse 3]

[Localité 10]

Rep/assistant : M^e Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES

Faits et procédure

Vu les conclusions en ouverture de rapport indiquant le désistement d’action à l’égard des sociétés Charpente Filatre et VDS par les demandeurs, notifiées le 5 février 2025;

Vu le message RPVA notifié par la société VDS le 29 septembre 2025, tendant au constat du désistement d’action ;

Motifs

Sur l’extinction partielle de l’instance

Vu les articles 30, 384, 394, 395, 787, 789 et 791 du code de procédure civile,

En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l’objet du litige étant réduit à néant en ce qui concerne les sociétés Charpente Filatre et VDS, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à leur égard.

Sur les frais de l’instance éteinte

En application des articles 399, 696 et 790 du code de procédure civile, les demandeurs sont condamnés aux dépens de l’instance éteinte à l’égard des sociétés Charpente Filatre et VDS, sauf autre accord des parties.

Par ces motifs, le juge de la mise en état :

Constate le désistement d’action de M. [R] [Y] et Mme [N] [S] à l’égard des sociétés Charpente Filatre et VDS ;

Constate l’extinction partielle de l’instance et le dessaisissement du tribunal à l’égard des sociétés Charpente Filatre et VDS ;

Condamne M. [R] [Y] et Mme [N] [S] aux dépens de l’instance éteinte à l’égard des sociétés Charpente Filatre et VDS, sauf autre accord des parties ;

Renvoie l’affaire, se poursuivant sans les sociétés Charpente Filatre et VDS, à l’audience de mise en état du 5 mars 2026 pour conclusions de Me [M] avant le 02 Décembre 2025; conclusions de M^e Garnier avant le 15 Janvier 2026 puis conclusions de Me [M] avant le 1er Mars 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état