minute n°:

N° RG 25/00763 – N° Portalis DB2M-W-B7J-D5DG

Code : 53B

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

c/,

[A], [O]

copie certifiée conforme délivrée le 13/03/2026

à

— M^e Catherine BATAILLARD, avocat au barreau de DIJON

+ exécutoire

+ 1 copie au dossier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON

contentieux de la protection

JUGEMENT DU 13 MARS 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE,

venant aux droits de LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT

RCS de, [Localité 1] sous le n° 487 779 035,

dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par M^e Catherine BATAILLARD, avocat au barreau de DIJON substitué par M^e Sabrina MORCELI, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur, [A], [O]

né le, [Date naissance 1] 1994 à, [Localité 2]

de nationalité française,

Dernier domicile connu :, [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurent BROCHARD, Vice-Président.

L. WALASIK, Greffier.

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 janvier 2026

Le Président a, à l’issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 13 MARS 2026.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026 par Laurent BROCHARD, Vice-Président, chargé des contentieux de la protection, qui a signé le jugement avec la greffière.

N° RG 25/00763 – N° Portalis DB2M-W-B7J-D5DG

FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon offre du 09 août 2020 acceptée le même jour, la société SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur, [A], [O] un crédit personnel de 20 000 euros au taux débiteur de 4,20 % l’an remboursable en 144 mensualités de 178,29 euros hors assurance, avec un différé de deux mois.

Par acte de commissaire de justice délivré selon procès-verbal de recherches infructueuses le 16 juin 2025, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur, [A], [O] devant le tribunal judiciaire de Mâcon, au bénéfice de l’exécution provisoire de plein droit, aux fins de :

— Lui verser les sommes de :

○ 18 167,11 euros outre intérêts au taux contractuel de 4,20 % l’an sur la somme de 16 835,91 euros à compter du 27 octobre 2023, et au taux légal pour le surplus, et ce jusqu’à parfait paiement ;

— Le condamner au paiement d’une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Le condamner aux dépens incluant le coût de la mise en demeure (12 euros).

L’affaire a été appelée initialement à l’audience du 11 septembre 2025, lors de laquelle elle a été renvoyée jusqu’à l’audience du 15 janvier 2026 pour réponse au moyen soulevé d’office par le juge tenant à l’éventuelle forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour absence de recherche de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations et la nullité éventuelle de la clause de déchéance du terme.

A l’audience du 15 janvier 2026, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE était représentée par son conseil qui a déposé son dossier de plaidoirie et s’est référé expressément aux prétentions figurant dans son assignation.

La société demanderesse fonde sa demande en paiement sur la force exécutoire des contrats, et en particulier, sur les dispositions du code de la consommation applicables en cas d’incident de paiement, et estime à ce titre sa demande recevable.

En défense, Monsieur, [A], [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 mars 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur, [A], [O] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à des crédits soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.

Sur la forclusion

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Il ressort des historiques des remboursements produit par la demanderesse que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 20 juillet 2023.

La demande de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, introduite le 16 juin 2025 alors que, selon l’historique des règlements produits par la société demanderesse, le premier incident de paiement non régularisé date du 20 juillet 2023, est recevable.

Sur le prononcé de la résiliation et de la déchéance du terme

Selon l’article R212-2 du code de la consommation :

« Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l’article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

1° Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l’exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;

2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d’arrhes au sens de l’article L. 214-1, si c’est le professionnel qui renonce ;

3° Imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné ;

4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ;

5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits du consommateur ;

6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l’article R. 212-1 ;

7° Stipuler une date indicative d’exécution du contrat, hors les cas où la loi l’autorise ;

8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ;

9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ;

10° Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges ».

L’article 09 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 du même code dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».

Lorsque le contrat ne contient aucune clause expresse de résolution, il appartient aux tribunaux d’apprécier souverainement, en cas d’inexécution partielle, si cette inexécution est suffisamment grave ou importante pour que la résolution doive immédiatement être prononcée ou si elle ne sera pas suffisamment réparée par l’allocation de dommages-intérêts.

En l’espèce, le contrat crédit litigieux stipule [page 4/13, 4. conséquences d’une défaillance de l’emprunteur et indemnités : « […], le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés…».

Cette clause du contrat portant déchéance immédiate du terme, sans mise en demeure de s’exécuter dans un délai suffisant, doit être déclarée abusive et tenue pour non écrite.

Toutefois, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE produit un courrier de mise en demeure destiné à Monsieur, [A], [O] daté du 26 octobre 2023, par lequel elle sollicite le paiement de la somme de 774,26 euros correspondant aux échéances de remboursement échues mais impayées, sous 15 jours, puis une mise en demeure datée du 10 janvier 2024 de régler la somme de 18 167,11 euros.

Il n’apparaît pas que Monsieur, [A], [O] ait régularisé le retard au titre des mensualités échues du prêt litigieux dans le délai imparti par le créancier, ce qui est souverainement apprécié en l’espèce comme un manquement grave à ses obligations contractuelles permettant au juge des contentieux de la protection de prononcer la résiliation du contrat de prêt ainsi que la déchéance du terme.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Compte-tenu du prononcé de la résiliation du contrat de prêt litigieux, il y a lieu de déchoir le prêteur de son droit aux intérêts contractuels.

Sur le montant de la créance

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

En l’espèce, compte-tenu du décompte produit par la société demanderesse, et des sommes recouvrées après mise en contentieux, la créance de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE peut être établie à la somme de 14 286,47 euros (20 000 – 5 713,53).

En conséquence, il convient de condamner le défendeur à payer en quittances ou deniers à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 14 286,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur, [A], [O] qui succombe sera condamné aux dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Monsieur, [A], [O] sera condamné à verser à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles.

L’exécution provisoire est désormais de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ;

Déclare la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE recevable en son action,

Prononce la nullité de la clause de déchéance du terme ;

Prononce la résiliation et la déchéance du terme du contrat de crédit suivant :

— Offre de crédit personnel du 09 août 2020 acceptée le même jour ;

Prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels ;

Condamne Monsieur, [A], [O] à payer en quittances ou deniers à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 14 286,47 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire,

Condamne Monsieur, [A], [O] à verser à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur, [A], [O] aux dépens de l’instance.

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,

Laurent BROCHARD