Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 10 mars 2025, n° 24/01925

TJ Nanterre 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour la mesure d'instruction
Le tribunal a jugé qu'il existait un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes à la société défenderesse, en considérant que cela était nécessaire pour la bonne administration de la justice.
Accepté
Droit à l'information des parties
Le tribunal a ordonné que la partie demanderesse communique sans délai aux nouvelles parties l'ensemble des pièces et notes de l'expert, afin d'assurer une bonne conduite de l'expertise.
Accepté
Droit à la participation à l'expertise
Le tribunal a décidé que l'expert devait convoquer toutes les nouvelles parties à la prochaine réunion d'expertise pour qu'elles puissent formuler leurs observations.
Accepté
Charge des dépens
Le tribunal a statué que la partie demanderesse supportera la charge des dépens, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble a demandé que l'ordonnance de référé désignant un expert soit rendue commune à la société défenderesse, en raison de travaux effectués par celle-ci. Les questions juridiques posées concernaient la légitimité de rendre l'expertise accessible à des tiers et les conditions requises pour cela. Le tribunal a conclu qu'il existait un motif légitime pour rendre l'ordonnance d'expertise commune à la société défenderesse, ordonnant ainsi la communication des pièces et la convocation de cette dernière à l'expertise. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 10 mars 2025, n° 24/01925
Numéro(s) :	24/01925
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fehmi KRAIEMChristophe SANSON
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE SIS [ Adresse 3 ] ( [ Adresse 5 ] ) c/ S.A.S. SOCIÉTÉ [ Localité 7

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 10 Mars 2025

N° R.G. : 24/01925

N° Portalis DB3R-W-B7I-ZXOC

N° Minute :

SYNDICATDES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] ([Adresse 5]), représenté par son Syndic, SAS DUBREUIL

S.A.S. SOCIÉTÉ [Localité 7]

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] ([Adresse 5]), représenté par son Syndic, la SAS DUBREUIL

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Christophe SANSON de la SELEURL AVOCAT BRUIT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 532

DEFENDERESSE

S.A.S. SOCIÉTÉ [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Fehmi KRAIEM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 135

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 22 janvier 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Nous, Président,

Vu notre ordonnance du 9 décembre 2022 par laquelle Monsieur [C] [U] a été désigné en qualité d’expert pour donner son avis sur des désordres relatifs à un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7] (92) et notre ordonnance du 20 février 2023 ayant désigné Monsieur [I] [H] en remplacement,

Vu l’assignation en référé en ordonnance commune en date du 19 aout 2024,

Vu l’audience du 22 janvier 2025 lors de laquelle la société demanderesse maintient la demande de son acte introductif d’instance, indiquant que le fonds de commerce de la société GN PIZZ (restaurant VENEZIA) a été racheté par la société [Localité 7] qui a commencé à effectuer des travaux,

Vu les protestations et réserves de la défenderesse,

SUR CE,

Sur la demande en ordonnance commune

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

Le motif légitime est un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que la mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

En l’espèce,

Au vu des pièces versées aux débats, et de l’avis de l’expert en date du 18 juillet 2024, il existe un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la société défenderesse.

Sur les demandes accessoires

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à la société [Localité 7] notre ordonnance de référé du 9 décembre 2022 par laquelle Monsieur [C] [U] a été désigné en qualité d’expert et notre ordonnance du 20 février 2023 ayant désigné Monsieur [I] [H] en remplacement,

Disons que la partie demanderesse communiquera sans délai aux nouvelles parties l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Disons que l’expert devra convoquer toute nouvelle partie à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;

Informons les nouvelles parties qu’elles pourront être invitées par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT À [Localité 8], le 10 Mars 2025.

LE GREFFIER,

Flavie GROSJEAN, Greffier

LE PRESIDENT.

Karine THOUATI, Vice-présidente