N° RG 26/00165 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HDGC Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 07 [7] 2026 pour notification à [C] [V] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Notifications à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 8]

— M^e Magali SYLVESTRE

— AHAPS COBASE – Mme [M]

— M. Le procureur de la République

le 07 Février 2026

Le greffier

Débats à l’audience du 07 Février 2026

Décision du 07 Février 2026 à 12H00

Nous, Nadine MARIE, Première vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Géraldine DEL PIERO, Greffière,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [H] [I],

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6] le 22 septembre 2023 de :

[C] [V]

né le 03 Août 1981 à [Localité 10]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 8], pôle de psychiatrie

Hôpital [H] [I]

[Adresse 3]

[Localité 5].

Ayant pour tuteur : AHAPS COBASE – Mme [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de [C] [V] prise par le Docteur [P] sous le contrôle du Docteur [U] le 30 janvier 2026 à 14h00 ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu et enregistré au greffe le 06 février 2026 à 11h31,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique ;

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Magali SYLVESTRE,

— à la personne chargée de sa protection juridique AHAPS COBASE – Mme [M],

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 8],

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [F] sous le contrôle du Docteur [Y] le 06 février 2026, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone ;

Vu l’accusé de réception de la convocation de [C] [V] qui a indiqué souhaiter être entendu par le juge délégué ;

Après avoir recueilli les observations de :

— [C] [V], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Magali SYLVESTRE, avocate de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur de la personne en soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 6 février 2025,

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle souhaite le maintien de la mesure.

Me [R] [J] s’en rapporte à l’appréciation des médecins et du juge.

Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Le juge délégué a été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

Monsieur [C] [V], atteint d’une psychose infantile, fait l’objet d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers depuis le 22 septembre 2023 en raison du retour d’une intolérance à la frustration avec des menaces de passages à l’acte hétéro-agressif. La poursuite de la mesure était autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué en date du 4 septembre 2025.

Il a été placé à l’isolement le 30 janvier 2026 à 14h00 pour des troubles du comportement et une instabilité psycho-motrice et la poursuite de cette mesure a été autorisée par décision du juge délégué du 3 février 2026.

Le certificat médical établi par le Docteur [F] sous le contrôle du Docteur [Y] le 06 février 2026 à 14h00 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce que [V] [C] présente toujours une instabilité psycho-motrice avec un risque d’hétéro-agressivité, nécessitant des temps de fermeture.

Lors des débats, monsieur [C] [V] a demandé le maintien d’un isolement strict en raison de ses débordements agressifs à l’égard des autres patients et du personnel soignant, précisant se sentir très mal.

En conséquence les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorise la poursuite de la mesure d’isolement de [C] [V] au delà de 192 heures à compter du 7 février 2026 à 14h00.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 9] .

Le greffier Le juge délégué