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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf. indivi success, 6 juin 2025, n° 25/01448 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01448 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
JUGEMENT RECTIFICATIF RENDU LE 06 Juin 2025
N° RG 25/01448 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2WQG
N° :
Monsieur [C] [L],
Madame [H] [L]
c/
Madame [K] [L]
DEMANDEURS
Monsieur [C] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [H] [L]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Tous deux représentés par Me Isabelle BESOMBES-CORBEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN285, Maître Laurence PAUL ANDRÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A319
DEFENDERESSE
Madame [K] [L]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Présidente : Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe, tenant l’audience par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue le 01 juin 2025, Monsieur [C] [L] et Madame [H] [L] ont saisi le tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande de rectification du jugement rendu le 19 novembre 2024 par le tribunal de céans.
La défenderesse n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 06 juin 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. »
En l’espèce, il est établi que c’est par simple erreur matérielle qu’a été omis dans le dispositif du jugement du 19 novembre 2024 de désigner Monsieur [C] [L] mandataire de l’indivision avec faculté de la représenter pour tous les actes d’administration générale, de sorte qu’il y a lieu de réformer le dit jugement comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT qu’il y a lieu de rectifier le jugement du 19 novembre 2024 en ajoutant au dispositif,
DESIGNE Monsieur [C] [L] mandataire de l’indivision avec faculté de la représenter pour tous les actes d’administration générale,
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement en date du 19 novembre 2024, et notifiée comme celui-ci.
FAIT A [Localité 7], le 06 Juin 2025.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LE PRESIDENT
Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe
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