TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 6]

[Localité 9]

Tél:[XXXXXXXX01]

Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 25/07321 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3QC6

Minute :

JUGEMENT

Du : 17 Décembre 2025

Société IMMOBILIERE 3F, SA d’HLM

C/

Monsieur [T] [G]

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du 27 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2025 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société IMMOBILIERE 3F, SA d’HLM

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par M^e Héla KACEM, avocat au barreau de PARIS Substitué par M^e Kenza HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [G]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Et actuellement

CCAS de [Localité 11]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représenté par M^e Pasquale BALBO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Aide Juridictionnelle Totale n°C930082025010200 en date du 18-08-2025

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Expédition délivrée le :

à : M^e Héla KACEM

M^e Pasquale BALBO

Société IMMOBILIERE 3F, SA d’HLM

Monsieur [T] [G]

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat à effet du 9 février 2015, la SA IMMOBILIERE 3F a donné à bail à Monsieur [T] [G] un emplacement de stationnement situé sis [Adresse 3].

Par assignation délivrée à étude en date du 11 juillet 2025, la SA IMMOBILIERE 3F a attrait Monsieur [T] [G] devant le tribunal de proximité de Pantin, aux fins de voir, au bénéfice de l’exécution provisoire :

constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée à l’engagement de location ou subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail portant sur l’emplacement de stationnement ;ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [G] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;ordonner la séquestration des meubles aux frais et aux risques et périls de Monsieur [T] [G] ;

condamner Monsieur [T] [G] au paiement de la somme de 1 814, 21 € au titre de la dette locative, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer ;condamner Monsieur [T] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié et ce jusqu’à restitution effective des lieux ;condamner Monsieur [T] [G] au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.L’audience s’est tenue le 27 octobre 2025.

À cette audience, la présidente a soulevé d’office l’incompétence matérielle du tribunal.

La SA IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil qui a déposé son dossier, a maintenu l’intégralité des demandes de son acte introductif d’instance auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, et sollicite subsidiairement le renvoi du dossier devant la juridiction compétente.

Monsieur [T] [G], représenté par son conseil, soulève l’incompétence du tribunal de proximité au titre de l’article L 211-3 du code de l’organisation judiciaire, et subsidiairement, sollicite des délais de paiement à hauteur de 30 € par mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 33 du code de procédure civile dispose que la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l’organisation judiciaire et par des dispositions particulières.

En vertu de l’article 76 du même code, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

L’article L 211-3 du code de l’organisation judiciaire expose que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

L’article L 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

L’article D. 212-19-1 du code de l’organisation judiciaire prévoit quant à lui que les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent code. Il est notamment indiqué que les chambres de proximité connaissent des demandes indéterminées ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 € en matière civile.

En application de ces textes, il convient de relever que la demande de résiliation judiciaire d’un contrat de bail portant sur un parking est une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation.

Tel n’est cependant pas le cas d’une demande d’expulsion et d’une demande en condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation qui lui sont associées. Seul le tribunal judiciaire est alors compétent pour statuer.

En conséquence, la présente juridiction n’est pas matériellement compétente pour connaître du présent litige et il convient donc de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny.

Il lui sera envoyé le dossier de l’affaire, conformément à l’article 82 du code de procédure civile.

Il y a lieu de réserver les demandes et les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Se DÉCLARE incompétent pour statuer sur les demandes de la SA IMMOBILIERE 3F à l’encontre de Monsieur [T] [G] au profit du tribunal judiciaire de Bobigny ;

DIT que le greffe transmettra le dossier de l’affaire avec une copie de la présente décision à ladite juridiction, à défaut d’appel dans un délai de quinze jours ;

RÉSERVE les dépens en fin d’instance ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA JUGE