Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes vie privee, 10 juillet 2025, n° 25/00952

TJ Nanterre 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était régularisé et parfait, conformément à l'article 394 du code de procédure civile.
Accepté
Obligation de payer les dépens suite au désistement
La cour a appliqué l'article 399 du code de procédure civile, qui stipule que le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf. vie privee, 10 juil. 2025, n° 25/00952
Numéro(s) :	25/00952
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie SUDREChristophe BIGOT
Parties :	S.A.S. PARIS MATCH

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 10 JUILLET 2025

N° RG 25/00952 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2LA6

N° de minute :

[B] [J]

S.A.S. PARIS MATCH

DEMANDEUR

Monsieur [B] [J]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Maître Emilie SUDRE de la SELARL CABINET NOUVELLES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0012

DEFENDERESSE

S.A.S. PARIS MATCH

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Christophe BIGOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W10

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 27 Février 2025, Monsieur [B] [J] a assigné en référé la S.A.S. PARIS MATCH

Selon conclusions en date du 08 juillet 2025 Monsieur [B] [J] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et de son action.

La S.A.S. PARIS MATCH n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que Monsieur [B] [J] s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action,

CONSTATONS que le désistement est parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/00952 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2LA6,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS Monsieur [B] [J] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 5], le 10 Juillet 2025.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

Philippe GOUTON, Greffier

Quentin SIEGRIST, Vice-président