Tribunal Judiciaire de Nanterre, Chambre du conseil, 4 février 2025, n° 24/08448

TJ Nanterre 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Consentement à l'adoption
Le tribunal a constaté que le consentement à l'adoption plénière a été donné par la partenaire de la demanderesse, et que toutes les conditions légales étaient remplies pour prononcer l'adoption.
Accepté
Avis favorable du ministère public
Le tribunal a pris en compte l'avis favorable du ministère public, qui a souligné que l'adoption était dans l'intérêt de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, ch. du cons., 4 févr. 2025, n° 24/08448
Numéro(s) :	24/08448
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption plénière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

PÔLE CIVIL

Chambre du conseil

JUGEMENT RENDU LE

04 Février 2025

N° RG 24/08448

N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4NV

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[X], [F] [I]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [X], [F] [I]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Comparante

AUTRE PARTIE

Madame [C], [O], [Z] [K]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Comparante

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République

Tribunal Judiciaire de Nanterre

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République

L’affaire a été débattue le 7 janvier 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente

Noémie DAVODY, Vice-présidente

Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu publiquement après débats en chambre du conseil,

PRONONCE l’adoption plénière de l’enfant

[U], [L], [R] [K]

Né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 9] de Mme [C], [O], [Z] [K], à l’égard de laquelle la filiation subsiste

PAR

Mme [X], [F] [I]

Née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11] (Var),

Dont la déclaration de pacte civil de solidarité avec Mme [C], [O], [Z] [K] a été enregistrée le 09 juillet 2018 à [Localité 7] (Hauts-de-Seine)

AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ;

DIT que l’adopté s’appellera [K] [I] (1ère partie : [K] ; 2ème partie [I]), selon déclaration de choix de nom du 9 avril 2022,

DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 9 janvier 2024, jour du dépôt de la requête,

ANNEXE la requête au présent jugement,

LAISSE les dépens à la charge de la requérante,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,

DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres de l’état civil de [Localité 10], lieu de naissance de l’adopté ;

signé le 4 février 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT