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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 29 sept. 2025, n° 25/04340 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04340 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 25/04340 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RK2
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 29 Septembre 2025
DEMANDERESSES
Madame [J] [P] [C] épouse [S]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Madame [K] [R] [X] [C] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentées par Maître Anne GEORGEON de la SELEURL SAPIENCEE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0177
DÉFENDERESSES
Madame [O] [B]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Madame [Z] [C]
[Adresse 1]
[Localité 10]
Madame [D] [C]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentées par Me Clémentine BERTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0188
Nous Madame GUIBERT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 07 Avril 2025 par Madame [J] [P] [C] épouse [S] et Madame [K] [R] [X] [C] épouse [I] ;
Par message envoyé par la voie électronique le 26 septembre 2025, Madame [J] [P] [C] épouse [S] et Madame [K] [R] [X] [C] épouse [I], par l’intermédiaire de leur conseil, indique que les parties ont trouvé un accord.
Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que Madame [J] [P] [C] épouse [S] et Madame [K] [R] [X] [C] épouse [I] se désiste de leur instance ;
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [J] [P] [C] épouse [S] et Madame [K] [R] [X] [C] épouse [I], sauf convention contraire ;
Faite à [Localité 11] le 29 Septembre 2025
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT
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