Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 7 janvier 2025, n° 25/00007

TJ Nanterre 7 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur matérielle dans le montant de la créance
La cour a estimé que le montant de l'arriéré locatif était correctement établi dans l'ordonnance et que la demanderesse aurait pu comprendre l'ordonnance en relisant attentivement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, la société BROUX-CALLE a demandé la rectification d'une erreur matérielle dans une ordonnance de référé rendue le 18 novembre 2024, concernant le montant de son arriéré locatif. Les questions juridiques posées portaient sur la véracité des montants indiqués dans l'ordonnance et la compréhension des termes du bail. Le tribunal a conclu que la demande de rectification était infondée, confirmant que l'arriéré locatif au 1er octobre 2024 était bien de 14 816,13 euros, et a rejeté la requête, laissant les dépens à la charge du requérant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 7 janv. 2025, n° 25/00007
Numéro(s) :	25/00007
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laure SAGETJoseph PANGALLO
Cabinet(s) :	MIELLET & ASSOCIES
Parties :	Société BROUX-CALLE c/ S.A.R.L. PAF IMMO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 07 Janvier 2025

(REJET)

N° RG 25/00007

N° Portalis DB3R-W-B7J-2E6H

N° Minute :

Société BROUX-CALLE

S.A.R.L. PAF IMMO

DEMANDERESSE

Société BROUX-CALLE

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par Maître Laure SAGET de la SELEURL LAURE SAGET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R197

DEFENDERESSE

S.A.R.L. PAF IMMO, Enseigne “MISTER PROPERTY”

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Joseph PANGALLO de la SELARL MIELLET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: L0281

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Vu l’ordonnance de référé du 18 novembre 2024 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° RG 24 1396,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 27 novembre 2024 reçue le 3 décembre 2024 présentée par la SCI BROUX-CALLE et les pièces annexées ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Sur ce,

La SCI Broux-Calle soutient que l’ordonnance est affectée d’une erreur matérielle, en ce qu’ il est indiqué dans les motifs de l’ordonnance que la créance au 1er octobre 2024 s’élève à la somme non sérieusement contestable de 14 816, 13 euros, indemnité d’occupation du mois d’octobre 2024 incluse et frais d’huissiers déduits, alors que l’arriéré locatif au jour de l’audience s’élevait à la somme de 18 093,77 euros auquel il convient de déduire les frais d’huissier de 228,66 et165,30 euros ramenant ainsi l’arriéré à la somme de 17 699,81 euros et non à la somme de 14 816,13 euros.

Toutefois l’ordonnance a fixé l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du dernier loyer mensuel charges et taxes en sus, calculé prorata temporis.

Dès lors l’indemnité mensuelle d’occupation pour le mois d’octobre 2024 est de 1524, 43 euros, et non de 4 573,29 euros comme indiqué dans le décompte du bailleur qui s’est contenté de reproduire l’appel de loyer trimestriel dans son décompte, alors que par définition les dispositions du bail ne s’appliquent plus à compter de l’acquisition de la clause résolutoire.

Dès lors l’arriéré locatif dû au bailleur au 1er octobre 2024 inclus est bien de 14 816,13 euros, ce que la SCI BROUX CALLE aurait facilement pu comprendre en relisant attentivement l’ordonnance.

Par conséquent la requête en rectification d’erreur matérielle est rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Rejetons la demande de rectification d’erreur matérielle,

Laissons les dépens éventuels à la charge du requérant.

FAIT A [Localité 4], le 07 Janvier 2025.

LE GREFFIER,

Flavie GROSJEAN, Greffier

LE PRESIDENT.

Karine THOUATI, Vice-présidente