Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 5 mai 2026, n° 26/00126

TJ Pontoise 5 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, réf., 5 mai 2026, n° 26/00126
Numéro(s) :	26/00126
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	14 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurore BONAVIAJulien LALANNEJean-Marc ZANATI
Cabinet(s) :	VERPONT AVOCATS
Parties :	COMMUNE DE [ Localité 1 ], son Maire en exercice c/ AREAS ASSURANCES ), S.A.R.L. COMPAGNON DU BATIMENT, Société [ Localité 2 ] ( AREAS ASSURANCES )

Texte intégral

DU 05 Mai 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00126 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PAYF

Code NAC : 82C

COMMUNE DE [Localité 1]

S.A.R.L. COMPAGNON DU BATIMENT,

[Localité 2] (AREAS ASSURANCES)

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

— --===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— --===ooo§ooo===---

ORDONNANCE RÉFÉRÉ

EXPERTISE RENDUE COMMUNE

LA JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, vice-présidente

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR :

COMMUNE DE [Localité 1] représentée par son Maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Julien LALANNE de la SELARL VERPONT AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 142

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. COMPAGNON DU BATIMENT, chez SOFRADOM, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

Société [Localité 2] (AREAS ASSURANCES), dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Jean-Marc ZANATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P435, M^e Aurore BONAVIA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 56

***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience du 03 avril 2026

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 05 Mai 2026

***ooo§ooo***

Par actes séparés en date des 12 et 20 Janvier 2026, la commune de [Localité 1] a fait assigner la S.A.R.L. COMPAGNON DU BATIMENTet la société [Localité 2] (AREAS ASSURANCES) à comparaître à l’audience des référés du 03 Avril 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 15 octobre 2025 (RG n°25/00165) ayant désigné Monsieur [W] [B] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.

A cette audience, la commune de [Localité 1] a réitéré les termes de son assignation.

La société [Localité 2] (AREAS ASSURANCES) a réitéré oralement ses conclusions aux termes desquelles elle formule protestations et réserves d’usage.

Assignée par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, la S.A.R.L. COMPAGNON DU BATIMENT n’a pas constitué avocat ni adressé des observations

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

SUR CE,

Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 15 octobre 2025 (RG n°25/00165) ;

Il sera fait droit à la demande de la commune de [Localité 1] qui justifie d’un intérêt légitime à inviter la S.A.R.L. COMPAGNON DU BATIMENTet la société [Localité 2] (AREAS ASSURANCES) à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 15 octobre 2025 (RG n°25/00165) ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

DONNONS ACTE aux défendeurs de leurs protestations et réserves d’usage ;

ETENDONS à la S.A.R.L. COMPAGNON DU BATIMENTet la société [Localité 2] (AREAS ASSURANCES) les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 15 octobre 2025 (RG n°25/00165) ayant désigné M. Monsieur [W] [B] en qualité d’expert ;

DISONS que la commune de [Localité 1] communiquera sans délai la S.A.R.L. COMPAGNON DU BATIMENTet la société [Localité 2] (AREAS ASSURANCES) ) l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la S.A.R.L. COMPAGNON DU BATIMENTet la société [Localité 2] (AREAS ASSURANCES) à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il/elle sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;

FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la commune de SAINT-OUEN L’AUMÔNE entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par dans ce délai impératif, l’extension de la la commune de [Localité 1] mission de l’expert à la S.A.R.L. COMPAGNON DU BATIMENTet la société [Localité 2] (AREAS ASSURANCES) sera caduque et privée de tout effet ;

LAISSONS les dépens à la charge du la commune de [Localité 4] [Localité 1];

Et l’ordonnance a été signée par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE