Tribunal Judiciaire de Nanterre, Saisies immobilieres, 15 mai 2025, n° 25/00031

TJ Nanterre 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la procédure de saisie immobilière
La cour a constaté que le désistement était parfait et a ordonné la radiation du commandement de payer, conformément à la demande du créancier.
Accepté
Règlement tardif de la créance
La cour a jugé que les dépens de la présente instance devaient rester à la charge du débiteur, en raison de l'accord des parties et du règlement tardif de la créance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, saisies immobilieres, 15 mai 2025, n° 25/00031
Numéro(s) :	25/00031
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine RICATEAU
Cabinet(s) :	CABINET RAKROUKISLRD AVOCATS
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 9/10

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 15 MAI 2025

N° RG 25/00031 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2IKC

AFFAIRE

LE CREDIT LOGEMENT, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 9/10 [Adresse 19]

[N] [D] [M] [O] divorcé [P]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Jean-Baptiste TAVANT, juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 9/10 [Adresse 19]

représenté par son Syndic le Cabinet CADOT-BEAUPLET,

[Adresse 12]

[Localité 11]

représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782

CRÉANCIER INSCRIT :

LE CREDIT LOGEMENT

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Séverine RICATEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [D] [M] [O] divorcé [P]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 16]

[Adresse 7]

[Localité 10]

non comparant

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 15 mai 2025 en audience publique.

JUGEMENT

prononcé par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 30 janvier 2025 et publié le 14 février 2025 au Service de publicité foncière de [Localité 18] 3ème bureau, sous les références Volume 2025 S n°16 ;

Vu l’assignation en date du 7 avril 2025 délivrée à Monsieur [N] [O] par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 17] DE SEINE SISE [Adresse 9] ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 10 avril 2025 comportant l’état descriptif et les modalités de la vente d’un bien immobilier situé dans la résidence précitée, cadastré section [14] n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], en l’espèce le lot n°444 de l’état descriptif de division appartenant à Monsieur [O] ;

Vu la déclaration de créance du CREDIT LOGEMENT en date du 6 mai 2025 ;

Vu les conclusions aux fins de désistement signifiées par la voie électronique du RPVA par le créancier poursuivant, le 14 mai 2025 ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 mai 2025, et la décision a été rendue sur le siège.

A l’audience, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, confirme se désister de la procédure de saisie immobilière diligentée à l’encontre de la partie saisie.

Il sollicite du juge de l’exécution de constater le désistement et d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière, et qu’il soit fait mention du jugement à intervenir en marge dudit commandement publié, et de condamner le débiteur à supporter les frais de la saisie immobilière ainsi que les dépens de la présente instance.

La société CREDIT LOGEMENT, représentée par son conseil, n’a pas indiqué qu’elle entendait se subroger dans les droits du créancier poursuivant.

Le débiteurt saisi n’est pas comparant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’absence de toute défense au fond du débiteur saisi, il convient de prendre acte de ce désistement et de le déclarer parfait. En conséquence, il sera prononcé la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 30 janvier 2025 et publié le 14 février 2025 au Service de publicité foncière de [Localité 18] 3ème bureau sous les références Volume 2025 S n°16, et d’ordonner qu’il soit fait mention du jugement à intervenir en marge dudit commandement.

Les dépens resteront à la charge du débiteur compte tenu du règlement tardif de la créance et de l’accord des parties en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Constate le désistement d’instance du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 17] DE SEINE SISE [Adresse 8] [Localité 20] [Adresse 15] [Localité 13] ;

Constate le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance;

Prononce la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 30 janvier 2025 et publié le 14 février 2025 au Service de publicité foncière de [Localité 18] 3ème bureau, sous les références Volume 2025 S n°16 ;

Ordonne la publication du présent jugement en marge dudit commandement ;

Dit que Monsieur [N] [O] supportera les frais de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé le 15 Mai 2025

Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :

M^e Séverine RICATEAU ce toque