Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Contentieux commercial, 31 janvier 2025, n° 23/00229

TJ Strasbourg 31 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de caution
Le tribunal a constaté que la banque a régulièrement déclaré sa créance et que l'engagement de caution a été souscrit dans la limite de 150 000€, ce qui justifie la demande de paiement.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a jugé que la société VEGAN UNION devait supporter les dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, cont. commercial, 31 janv. 2025, n° 23/00229
Numéro(s) :	23/00229
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie NATHALIE DAUDEChristian DECOTAnne-Laure KLENSCHI
Cabinet(s) :	SELARL DECOT - FAURE - PAQUET - SCHMIDT
Parties :	CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [ Localité 11 ]

Texte intégral

N° RG 23/00229 – N° Portalis DB2E-W-B7H-LUAV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 10]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Greffe du Contentieux Commercial

03.88.75.27.86

N° RG 23/00229 – N° Portalis DB2E-W-B7H-LUAV

N° de minute :

Copie certifiée conforme délivrée

le 31 Janvier 2025 à :

M^e Anne-Laure KLENSCHI, vestiaire 319

Copie exécutoire délivrée

le 31 Janvier 2025 à :

la SELARL SELARL DECOT – FAURE – PAQUET – SCHMIDT, vestiaire 163

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 31 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

— Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président,

— Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur,

— Alexandre IDEN, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Isabelle JAECK

DÉBATS :

À l’audience publique du 20 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 31 Janvier 2025 ;

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 31 Janvier 2025,

— réputé contradictoire et en premier ressort,

— signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 11]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Christian DECOT de la SELARL SELARL DECOT – FAURE – PAQUET – SCHMIDT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

M^e Nathalie [U]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représenté par M^e Anne-Laure KLENSCHI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

S.A.R.L. VEGAN UNION

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Anne-Laure KLENSCHI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

Me [P] [L]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Non représentée,

EXPOSE DU LITIGE

La SAS VBSTRAS NOLISTRA inscrite au RCS de [Localité 11] le 1er septembre 2020 exploite une activité de restauration et de vente de produits alimentaires.

Par acte sous seing privé du 23 septembre 2020, la caisse de CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 11] a accordé à la société deux prêts bancaires :

Un prêt PME GME n°22210102, d’un montant total de 423 000€ au taux de 1,40000% pour la création d’un restaurant VELICIOUS, Un CREDIT RELAIS PRO INVESTISSEMENT ( relais TVA) n°22210104, d’un montant total de 90 400€ au taux de 1,40000%,

Ces deux prêts étaient garantis par le cautionnement solidaire de la société VEGAN FRANCHISE -enseigne VEGAN UNION – dans la limite de 150 000€ en principal, plus les intérêts au taux de 1,40000%, commissions, pénalités, frais et accessoires.

La société VBSTRAS NOLISTRA a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire le 29 août 2022.

Par courrier recommandé du 6 octobre 2022 la banque a mis la société VEGAN UNION en demeure de lui payer la somme de 150 000€ au plus tard le 17 octobre 2022.

Par exploit délivré le 24 janvier 2023, la caisse de CREDIT MUTUEL a fait assigner en paiement « la société VEGAN UNION « devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg.

Le 3 avril 2023, la chambre des procédures collectives du Tribunal Judiciaire de Strasbourg a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société VEGAN FRANCHISE -enseigne VEGAN UNION -et désigné la SELAS WEIL [U] LUTZ prise en la personne de Maître [U] en qualité d’administrateur et la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE en la personne de Maître [P] [L] en qualité de mandataire.

Dans le cadre de cette procédure, la caisse DE CREDIT MUTUEL a déclaré ses créances par courrier du 27 avril 2023 entre les mains du mandataire judiciaire désigné, pour un montant de 238 290.12€ outre les intérêts.

Par assignation du 20 juin 2023 enrôlée sous le numéro RG23/975, la banque a également fait citer la SELAS WEIL [U] LUTZ prise en la personne de Maître [U] en qualité d’administrateur et la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE en la personne de Maître [P] [L] en qualité de mandataire, en intervention forcée et fixation de créances.

Le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures par décision du 17 octobre 2023.

Le 29 juillet 2024, la chambre des procédures collectives du Tribunal Judiciaire de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de la société VEGAN FRANCHISE -enseigne VEGAN UNION -et désigné la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE en la personne de Maître [P] [L] en qualité de liquidateur.

Aux termes de son assignation contre « la société VEGAN UNION », la caisse de CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 11] demande au Tribunal de :

CONDAMNER la société VEGAN UNION à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 11] la somme de 382 074,04 € portant intérêts au taux conventionnel de 4,4 % l’an et au titre de l’assurance-vie au taux de 0,5 % l’an sur la somme en principal de 357 222,90 € à compter du 06 octobre 2022 et au taux légal pour le surplus dans la limite de la somme de 150 000 € portant elle-même intérêts au taux légal à compter du 06 octobre 2022 ;

CONDAMNER la société VEGAN UNION à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTJEAN [Localité 11] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNER la société VEGAN UNION aux entiers frais et dépens de l’instance;

CONSTATER le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir.

Aux termes de son assignation à l’encontre de Maître [U] en qualité d’administrateur judiciaire et la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE en la personne de Maître [P] [L] en qualité de représentant des créanciers , la banque demande au Tribunal de :

DONNER ACTE à la concluante de la mise en cause des organes de la procédure collective Fixer sa créance à l’égard de la société VEGAN UNION prise en la personne de son administrateur judiciaire et de son représentant des créanciers à la somme de 382 074,04 € portant intérêts au taux conventionnel de 4,4 % l’an et au titre de l’assurance-vie au taux de 0,5 % l’an sur la somme en principal de 357 222,90 € à compter du 06 octobre 2022 et au taux légal pour le surplus dans la limite de la somme de 150 000 € portant elle-même intérêts au taux légal à compter du 06 octobre 2022 Fixer sa créance à l’égard de la société VEGAN UNION prise en la personne de son administrateur judiciaire et de son représentant des créanciers à la somme de de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPCCONDAMNER la société VEGAN UNION prise en la personne de son administrateur judiciaire et de son représentant des créanciers aux entiers frais et dépens de l’instance.

Suivants conclusions notifiées par RPVA le 18 mars 2024, la SARL VEGAN UNION , la SAS WEIL-[U]-LUTZ et la SAS EGH MANDATAIRES JUDICIAIRES demandent au tribunal de :

FIXER la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 11] dans la limite de l’engagement de caution consenti par la SARL VEGAN UNION à hauteur de 150 000 €

REJETER toute autre demande formée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 11] à l’égard de la SARL VEGAN UNION

— DIRE ET JUGER que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

La clôture est intervenue le 17 septembre 2024 et l’affaire a été mise en délibéré, suite à l’audience du 20 décembre 2024, par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025.

Suivant courriel transmis à la juridiction le 18 décembre 2024, Maître [P] [L] a fait savoir qu’elle ne constituait pas avocat .

Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample examen de leurs prétentions et moyens, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 1103 et 1353 du code civil ;

Attendu qu’en vertu des articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un défendeur débiteur interrompt l’instance en cours, laquelle reprend de plein droit après que le créancier ait déclaré sa créance et que les organes de la procédure collectives aient été mis en cause à la procédure initiale.

Celle-ci reprend devant la juridiction saisie de sorte qu’il revient au juge de droit commun de statuer sur la demande de fixation des créances.

Aussi, la demande ne peut être examinée qu’à hauteur des sommes déclarées, et non des sommes réclamées.

Attendu qu’en l’espèce, la demanderesse justifie par LRAR du 27 avril 2023 avoir régulièrement déclaré une créance entre les mains du mandataire judiciaire désigné à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société la société VEGAN FRANCHISE -enseigne VEGAN UNION par jugement d’ouverture du 3 avril 2023 ;

Qu’elle a par ailleurs mis en cause les organes de la procédure de redressement judiciaire par assignation signifiée le 20 juin 2023 à l’encontre de la SELAS WEIL [U] LUTZ prise en la personne de Maître [U] en qualité d’administrateur et la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE en la personne de Maître [P] [L] en qualité de mandataire ;

Attendu que par application de l’article L. 641-9 du même Code, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour la société débitrice de l’administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions de la société débitrice concernant son patrimoine étant exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur ;

Attendu que les parties ne contestent pas que Maître [P] [L] est partie à l’instance en qualité de liquidateur judiciaire ensuite de la conversion de la décision de redressement de la société VEGAN FRANCHISE en liquidation judiciaire, cette dernière ne constituant pas avocat ;

Attendu qu’au soutien de ses demandes, la banque produit :

L’offre de prêt signée par la société débitrice le 23 septembre 2020 portant sur les deux crédits consentis Les tableaux d’amortissement L’acte de cautionnement La déclaration de créance du 12 septembre 2022 au passif de la liquidation de la société VBSTRAS NOLISTRA La déclaration de créance du 27 avril 2023 dans la procédure de redressement de la société VEGAN FRANCHISELa mise en demeure adressée à la caution le 6 octobre 2022le décompte arrêté au 6 octobre 2022 ;

Attendu que les parties défenderesses ne contestent pas les sommes réclamées au principal dans la limite de l’engagement de caution de 150 000€ ;

Attendu que l’engagement de caution a été souscrit dans la limite de la somme de 150 000€, les intérêts au taux de 1.40000%, commissions et frais étant en sus ;

Qu’il convient dès lors de faire partiellement droit aux demandes de la banque et fixer sa créance au passif de la liquidation de la société VEGAN UNION à hauteur de la somme de 150 000€ en principal assortie des intérêts au taux de 1,40000 à compter du 7 octobre 2022 au titre de son engagement de caution portant sur les prêts PME GME n°22210102 et CREDIT RELAIS PRO INVESTISSEMENT accordés le 23 septembre 2020 par la caisse de CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 11] à la société SAS VBSTRAS NOLISTRA ;

Attendu que la demanderesse sera déboutée du surplus ;

Attendu que la défenderesse sera condamnée aux dépens ;

Attendu que l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du CPC ;

Que l’exécution provisoire est de droit aux termes de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe :

FIXE la créance de la caisse de CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 11] au passif de la société VEGAN FRANCHISE -enseigne VEGAN UNION à hauteur de la somme de 150 000€ en principal assortie des intérêts au taux de 1,40000% à compter du 7 octobre 2022 au titre de son engagement de caution portant sur les prêts PME GME n°22210102 et CREDIT RELAIS PRO INVESTISSEMENT accordés le 23 septembre 2020

DEBOUTE la caisse de CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 11] du surplus

CONDAMNE la société VEGAN FRANCHISE -enseigne VEGAN UNION représentée par son liquidateur aux dépens

DIT N’Y AVOIR LIEU à application de l’article 700 du code de procédure civile

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de droit

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Isabelle JAECK Myriam MAAZOUZ-GAVAND