Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 27 nov. 2025, n° 25/02686 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02686 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 27 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/02686 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2ZNS
N° de minute :
S.A.S. EVOLENE 1
c/
S.A.S. MEETING VILLAGES
DEMANDERESSE
S.A.S. EVOLENE 1
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Vianney POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J014
DEFENDERESSE
S.A.S. MEETING VILLAGES
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Présidente : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 7 novembre 2025, la S.A.S. EVOLENE 1 a assigné en référé la S.A.S. MEETING VILLAGES.
Selon ler message RPVA en date du 26 novembre 2025 la S.A.S. EVOLENE 1 a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La S.A.S. MEETING VILLAGES n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la S.A.S. EVOLENE 1 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/02686 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2ZNS ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS la S.A.S. EVOLENE 1 aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 5], le 27 Novembre 2025.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LA PRÉSIDENTE
Marie D’ANTHENAISE, Juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Madagascar ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Protection des données ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire
- Vieillard ·
- Enfant ·
- État des personnes ·
- Cameroun ·
- Adresses ·
- Décès ·
- Etat civil ·
- Ad hoc ·
- Administrateur ·
- Date
- Expropriation ·
- Cadastre ·
- Etablissement public ·
- Lot ·
- Partie commune ·
- Copropriété ·
- Immeuble ·
- Urbanisme ·
- Coopération intercommunale ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société anonyme ·
- Capital ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Défaillance ·
- Forclusion ·
- Clause ·
- Clause pénale
- Sociétés ·
- Capital ·
- Administration ·
- Impôt ·
- Exonérations ·
- Activité ·
- Holding animatrice ·
- Titre ·
- Imposition ·
- Biens
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Sociétés ·
- Conforme ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Salarié
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit immobilier ·
- Cadastre ·
- Développement ·
- Saisie immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Référence ·
- Vente
- Reconnaissance de dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Prêt ·
- Lieu ·
- Retard ·
- Report ·
- Titre
- Enfant ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Date ·
- Dépense ·
- Mariage ·
- Education ·
- Matériel scolaire ·
- Divorce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Limites ·
- Adresses ·
- Caution
- Rente ·
- Acte ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Nationalité française ·
- Divorce ·
- Affaires étrangères
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Expulsion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.