Tribunal Judiciaire de Nanterre, Expropriations, 19 mai 2025, n° 24/00042

TJ Nanterre 19 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Droit de préemption et fixation du prix
La cour a constaté que la S.A.R.L. AHA a renoncé à la cession de son droit au bail, ce qui rendait la demande de fixation de l'indemnité sans objet.
Accepté
Renonciation à la cession du droit au bail
La cour a accepté la demande de non-lieu à statuer, considérant que la renonciation à la cession du droit au bail rendait la procédure de fixation du prix inapplicable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, expropriations, 19 mai 2025, n° 24/00042
Numéro(s) :	24/00042
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David HASDAYSarah MARGAROLI
Cabinet(s) :	HDLA AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. AHA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE

JUGEMENT

N° F.I. : N° RG 24/00042 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZUPV

Minute N° :

Date : 19 Mai 2025

OPERATION : Exercice du droit de préemption sur la commune de [Localité 9]

ENTRE :

COMMUNE DE [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Sarah MARGAROLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0175

S.A.R.L. AHA

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître David HASDAY, du cabinet HDLA-Avocats, avocats au barreau de PARIS

En présence de Monsieur Olivier TEXIER, commissaire du Gouvernement

DEBATS

A l’audience du 07 Avril 2025, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION

La Présidente : Cécile CROCHET

Le Greffier : Etienne PODGORSKI

FAITS ET PROCÉDURE :

Par mémoire de saisine du 26 juin 2024 reçu au greffe le 28juin 2024, la commune de Clichy-La-Garenne a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer l’indemnité due à la Sarl Aha au titre de la préemption du droit au bail lié au local commercial situé [Adresse 2] et [Adresse 4]), sur la parcelle de 77,53 m2 cadastrée section [Cadastre 11], lot n°3, à la somme totale de 60 000 €.

Par ordonnance du 25 novembre 2024, le transport et l’audience ont été respectivement fixés le 15 janvier 2025 et le 3 février 2025.

Un procès-verbal des opérations a été établi en présence de l’autorité préemptrice, de la Sarl Aha et du commissaire du gouvernement le 15 janvier 2025 et mentionne les éléments suivants :

I/ Environnement

Le bien se situe sur un axe principal de la commune, composé de nombreux immeubles avec commerces en rez-de-chaussée et logements aux étages, à proximité du centre-ville, de tous commerces, commodités et équipements publics. La station de métro “Mairie de [Localité 8]” de la ligne 13 est à 350 mètres, ainsi que plusieurs lignes de bus. Le local bénéficie d’une bonne commercialité.

II/ Extérieur

Le bien comporte une enseigne noire métalisée, ne s’agissant pas d’une enseigne d’atelier comme l’indique le mémoire de saisine. Il y a deux grandes baies vitrées fixes. Nous entrons par la porte vitrée simple donnant sur la voie publique et munie d’un rideau métallique.

III/ Intérieur

L’entrée donne immédiatement sur une salle de restauration, car la restauration est la nouvelle activité. La salle est carrelée et les murs sont peints en blanc, avec un faux plafond et des spots incrustés. A gauche se trouve un grand réfrigérateur haut ainsi qu’un deuxième sur un meuble en bois et une desserte en métal. Cet espace de préparation de la nourriture comporte, derrière le comptoir, un plan de travail en aluminium inox, un billot et une desserte ainsi qu’une armoire réfrigérée. Le comptoir comporte notamment une saladière et un bain marie. En se dirigeant vers l’arrière, par un encadrement, se trouve une autre salle de restauration avec 18 places. A gauche se trouve le tableau électrique. Au fond, un nouvel encadrement délimite les zones. L’espace est dédié au stockage des marchandises et comporte deux armoires réfrigérées. Au fond se trouve un mur à mi-hauteur, surmonté d’une fenêtre condamnée. Ce dernier espace est une cuisine. Cette dernière est équipée d’une plaque de cuisson, de deux cuiseurs à pâtes, d’une hotte, d’une armoire réfrigérée basse, d’un lavabo et d’une VMC. Le tout est dans un très bon état.

A gauche de cette cuisine, une porte coulissante donne sur les sanitaires avec des toilettes, un lavabo et un sèche-main. A côté, un renfoncement acceuille la plonge équipée d’un lavabo. Ensuite, une porte donne sur l’extérieur, à savoir la cour de la copropriété.

Le bien dispose d’une cave mais les gestionnaires de l’enseigne nous disent ne pas y avoir accès faute d’avoir les clés. L’accès se situe dans la cour commune, par une double porte métallique et des escaliers en pierre. La cave est électrifiée. Le préempté nous dit, sans certitute, que la cave se trouve au fond à droite. Elle est fermée par une porte en bois cadenassée.

La cour est à l’arrière de deux immeubles, l’un en R+5 et l’autre en R+2 où se situe le fonds visité. L’état extérieur est moyen ainsi que les volets en bois.

Le commissaire du Gouvernement précise que la façade souffre de fissures au niveau de la fenêtre donnant sur la plonge et d’une fissure transversale allant de la plonge à la cuisine.

Observations des parties : le commissaire du Gouvernement et le préempteur n’en ont pas, tandis que le préempté précise avoir engagé des travaux à hauteur de 100 000 euros pour exploiter son fonds et qu’il perd un emplacement intéressant.

Par conclusions avant transport reçues au greffe le 31 décembre 2024, le commissaire du gouvernement a retenu une indemnité d’éviction commerciale de 42 000 €.

Par mémoire en réponse reçu au greffe de l’expropriation le 4 avril 2025, la Sarl Aha , renonçant à la cession du bail, a demandé de prononcer le non-lieu à statuer ainsi que le rejet des demandes de l’autorité préemptrice.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens, il est renvoyé aux mémoires des parties visées par le greffe.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article L.213-7 alinéa 1er du code de l’urbanisme, à défaut d’accord sur le prix, tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d’aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre. De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l’exercice de son droit à défaut d’accord sur le prix.

Par courrier du 3 avril 2025, la Sarl Aha a notifié à la commune de [Localité 9] sa renonciation à la cession de son droit au bail.

Dès lors, il convient de dire n’y avoir lieu à statuer sur les conclusions aux fins de fixation du prix de la cession du droit au bail commercial lié au local commercial situé [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Adresse 10] [Localité 1] dont le titulaire actuel est la Sarl Aha.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les conclusions aux fins de fixation du prix de la cession du droit au bail commercial lié au local commercial sis [Adresse 2] et [Adresse 4]), dont le titulaire actuel est la Sarl Aha,

Rappelle que les dépens sont de droit supportés par la commune de [Localité 9] .

Fait à [Localité 12], le 19 mai 2025.

LE GREFFIER LA JUGE DE L’EXPROPRIATION