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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, saisies immobilieres, 26 juin 2025, n° 25/00074 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00074 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 26 JUIN 2025
N° RG 25/00074 – N° Portalis DB3R-W-B7J-22BW
AFFAIRE
Société SOCIETE GENERALE CAMEROUN
C/
[V] [H] [J] [F]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Amélie DRZAZGA, juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.
CREANCIER POURSUIVANT :
SOCIETE GENERALE CAMEROUN
[Adresse 3]
[Localité 4] (CAMEROUN)
représentée par Maître Frédérique LEPOUTRE de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS LEPOUTRE, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE,
vestiaire : 709
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [H] [J] [F]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4] (CAMEROUN
[Adresse 2]
[Localité 4] (CAMEROUN)
représenté par Me Sofia EJJARI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 149
JUGEMENT
rendu par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée au greffe le 19 juin 2025, Maître Frédérique LEPOUTRE a sollicité la rectification pour erreur matérielle du jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre le 22 mai 2025.
Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
En l’espèce, il n’est pas nécessaire de convoquer les parties à l’audience.
La décision est rendue le 23 juin 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de la lecture du jugement qu’une erreur est bien intervenue s’agissant du montant des frais taxé, omettant les émoluments dus sur les actes et documents pour la somme de 581,61 euros, soit la somme totale de 2.462,17 euros.
Il s’agit d’une erreur purement matérielle qu’il convient de rectifier en application des dispositions précitées et selon les modalités précisées ci-dessous.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision mise à disposition des parties au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
RECTIFIE le jugement rendu le 22 mai 2025 en ce que les frais taxés s’élèvent à la somme de 2.462,17 euros au lieu de 1.800,56 euros ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement qu’elle rectifie et sera notifiée comme celui-ci.
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi jugé et prononcé le 26 Juin 2025
Et ont signé.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
copie à :
Me Sofia EJJARI ccc toque
Maître Frédérique LEPOUTRE ce toque
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