PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU MERCREDI 12 FÉVRIER 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

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Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00622 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6AGC

N° MINUTE :

25/00054

DEMANDEUR:

SIP PARIS 9E-10E

DEFENDEUR:

[K] [F]

AUTRES PARTIES:

[X] [N]

[G] [S]

[G] [E]

[A] [L]

[W] [T]

[P] [M]

DEMANDERESSE

SIP PARIS 9E-10E

5 CITE PARADIS

75475 PARIS CEDEX 10

non comparante

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [F]

127 RUE DU FAUBOURG POISSONNIERE

75009 PARIS

Représenté par Maître Philippe STEBLER de la SELEURL STEBLER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocat, vestiaire #E1389

AUTRES PARTIES

Madame [X] [N]

127 RUE DU FAUBOURG

POISSONNIERE

75009 PARIS

non comparante

Madame [G] [S]

12 ALL WILLIAM BUTTERFIELD

92380 GARCHES

non comparante

Madame [G] [E]

44 RUE NOTRE DAME DES CHAMPS

75006 PARIS

non comparante

Monsieur [A] [L]

65 RUE D ANJOU

75008 PARIS

non comparant

Madame [W] [T]

4 RUE CHAPON

75003 PARIS

non comparante

Madame [P] [M]

8 RUE FROCHOT

75009 PARIS

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Deborah FORST

Greffier : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 12 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 mai 2024, Monsieur [K] [F] a déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission »), aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Son dossier a été déclaré recevable le 13 juin 2024.

Par décision du 29 août 2024, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 48 mois, au taux de 0%, pour des mensualités maximales de 2150 euros, étant précisé que cette capacité n’est affectée au paiement des dettes qu’à compter du 33e mois afin de permettre au débiteur de régler une dette alimentaire exclue de tout rééchelonnement en début de plan. Le plan prévoit un effacement partiel des dettes à hauteur de 158 947 euros à l’issue du plan.

La décision a été notifiée au SIP de Paris 9e – 10e le 30 août 2024, qui l’a contestée par courrier envoyé à la commission le 20 septembre 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 12 décembre 2024.

Préalablement à l’audience, le SIP de Paris 9e – 10e a transmis un courrier à la juridiction daté du 9 décembre 2024, aux termes duquel il indique se désister de son recours, et précise qu’il sera en conséquent absent lors de l’audience du 12 décembre 2024.

Monsieur [K] [F], représenté par son conseil à l’audience, a déposé des conclusions écrites à l’audience, toutes visées le 12 décembre 2024 par le greffier. L’un des jeu de conclusions a été daté du 4 décembre 2024 par le conseil du débiteur, tandis que l’autre jeu porte la date du 11 décembre 2024. Il a indiqué s’opposer au désistement formé par le SIP de Paris 9e – 10e, et sollicite le bénéfice des conclusions datées du 11 décembre 2024.

Aux termes des conclusions datées du 11 décembre 2024, il demande :

de prendre acte du refus d’acceptation du désistement d’instance et d’action du centre des finances publiques, SIP Paris 9e – 10e du 9 décembre 2024 ;à titre reconventionnel, d’ordonner des mesures de surendettement établies à partir d’une capacité de remboursement nulle sans hypothèse de déménagement impliquant une absence d’échéance sr le plan quadriennal de surendettement ;en tout état de cause, de condamner le centre des finances publiques, SIP Paris 9e – 10e à lui verser 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;de condamner le centre des finances publiques, SIP Paris 9e – 10e aux dépens.Pour l’exposé de ses moyens, il sera renvoyé aux conclusions qu’elle a soutenues oralement à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement convoquées par lettre recommandée dont elles ont signé l’avis de réception, les autres parties n’ont pas comparu ; elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2025, par mise à disposition au greffe.

Par courriel du 7 février 2025, le conseil de Monsieur [K] [F] a informé la juridiction et le demandeur, en copie, de son décès le 20 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement du SIP Paris 9e – 10e

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 précise que le désistement d’instance n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que, toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il est par ailleurs de jurisprudence constante que, même lorsque la procédure est orale, le désistement écrit du demandeur produit un effet extinctif immédiat.

En outre, selon l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

Lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui.

En l’espèce, par courrier du 9 décembre 2024, reçu par la juridiction à cette même date, le SIP Paris 9e – 10e a indiqué se désister de son recours. La première audience ayant eu lieu le 12 décembre 2024, Monsieur [K] [F], qui n’était pas lui-même auteur d’un recours à l’égard de la décision de la commission du 29 août 2024, n’a formé de demandes reconventionnelles qu’à l’occasion du dépôt de ses conclusions lors du l’audience du 12 décembre 2024.Il en résulte que Monsieur [K] [F] n’avait déposé aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir avant le désistement formé par le SIP Paris 9e et 10e. Dans ces conditions, le désistement du demandeur n’avait pas besoin d’être accepté par le défendeur pour être parfait et emporter immédiatement un effet extinctif immédiat de l’instance. En conséquence, le désistement du SIP Paris 9e – 10e est devenu parfait dès le 9 décembre 2024 et a emporté à cette date extinction de l’instance, ce qu’il y a lieu de constater.

Sur le décès de Monsieur [K] [F]

En vertu des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action, ou dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

En l’espèce, la procédure engagée par Monsieur [K] [F] devant la commission de surendettement des particuliers de Paris n’est pas transmissible. Il est décédé le 20 janvier 2025, soit en cours de délibéré.

Dès lors, il sera dit que l’instance est éteinte de ce chef également et que le tribunal en est dessaisi.

Sur les accessoires

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens, s’ils existent, seront donc mis à la charge du SIP Paris 9e – 10e.

La demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera nécessairement rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en dernier ressort,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement le 9 décembre 2024 du SIP Paris 9e – 10e de son recours à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de Paris du 29 août 2024 et du décès de Monsieur [K] [F] le 20 janvier 2025 ;

Dit que la présente juridiction est dessaisie ;

Dit que les dépens s’ils existent seront supportés par le SIP Paris 9e – 10e ;

Rejette la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA JUGE