Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 27 novembre 2024, n° 23/15998

TJ Paris 27 novembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] a assigné la S.C.I. AVIGNON EN EUROPE en paiement de charges de copropriété. La question juridique posée était celle de la validité du désistement de l'action par le demandeur. Le tribunal a constaté que le syndicat s'était désisté de son action par courriel, et, n'ayant pas reçu d'opposition de la défenderesse, a déclaré ce désistement parfait. En conséquence, le tribunal a prononcé l'extinction de l'instance et a laissé les dépens à la charge du syndicat, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 27 nov. 2024, n° 23/15998
Numéro(s) :	23/15998
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe DE LA GATINAIS
Cabinet(s) :	CABINET DLG
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 1 ] c/ S.C.I. AVIGNON EN EUROPE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Expédition exécutoire à:

— Maître Philippe DE LA GATINAIS

délivrée le:

■

Charges de copropriété

N° RG 23/15998

N° Portalis 352J-W-B7H-C3L2C

N° MINUTE :

Assignation du :

05 Décembre 2023

JUGEMENT EN PROCÉDURE

ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 27 Novembre 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représentée par son syndic, le Cabinet GESTIMA, S.A.S

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Maître Philippe DE LA GATINAIS de la SELARL CABINET DLG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2028

DÉFENDERESSE

S.C.I. AVIGNON EN EUROPE

[Adresse 6]

[Localité 4]

non-représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 02 Septembre 2024, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

Décision du 27 Novembre 2024

Charges de copropriété

N° RG 23/15998 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3L2C

DÉBATS

A l’audience publique du 27 Novembre 2024

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 05 Décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] a assigné la S.C.I. AVIGNON EN EUROPE selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété.

L’affaire a été fixée au 27 Novembre 2024.

La S.C.I. AVIGNON EN EUROPE n’a pas constitué avocat et n’ont pas comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par courriel életronique, le 26 Novembre 2024, le syndicat a fait connaître qu’il se désistait de son action.

La défenderesse n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

En conséquence, il y a lieu de constater que le désistement du syndicat est parfait.

PAR CES MOTIFS,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Le Président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], sauf convention contraire entre les parties.