Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 9 juillet 2025, n° 25/00072

TJ Nanterre 9 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise
La cour a estimé que la S.C.I. FI PICQUART ASNIERES justifiait d'un motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise, conformément à l'article 145 du code de procédure civile.
Accepté
Obligation de communication des pièces
La cour a ordonné que la S.C.I. FI PICQUART ASNIERES communique sans délai l'ensemble des pièces et notes à toutes les parties concernées.
Accepté
Droit à être convoqué à la réunion d'expertise
La cour a décidé que l'expert devra convoquer les sociétés à la prochaine réunion d'expertise pour qu'elles puissent formuler leurs observations.
Accepté
Nécessité d'un délai supplémentaire pour le rapport
La cour a imparti à l'expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport.
Accepté
Fixation d'une provision pour la rémunération de l'expert
La cour a fixé à la somme de 2000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 9 juil. 2025, n° 25/00072
Numéro(s) :	25/00072
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Patricia PIJOTFrédéric SANTINICaroline MENGUYFabrice CHATELAINDorothée GUILLOT-TANTAY
Cabinet(s) :	PIJOT - POMPIER - MERCEY
Parties :	S.C.I. FI PICQUART ASNIERES c/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. AXA FRANCE IARD, Société MMA IARD SA, S.A.R.L. AIC ( AUDITS TECHNIQUES INGENIERIE CONSEILS ), S.A.

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 JUILLET 2025

N° RG 25/00072 – N° Portalis DB3R-W-B7J-Z7IH

N° de minute :

S.C.I. SCI FI PICQUART ASNIERES

Société MMA IARD SA, en qualité d’assureur de la société DELOSTAL & THIBAULT, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société DELOSTAL & THIBAULT, S.A.R.L. AIC (AUDITS TECHNIQUES INGENIERIE CONSEILS), S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société AIC (AUDITS TECHNIQUES INGENIERIE CONSEILS), S.A.S.DELOSTAL& THIBAULT

DEMANDERESSE

S.C.I. FI PICQUART ASNIERES

[Adresse 7]

[Localité 11]

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: K0152

DEFENDERESSES

Société MMA IARD SA, en qualité d’assureur de la société DELOSTAL & THIBAULT

[Adresse 1]

[Localité 9]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société DELOSTAL & THIBAULT

[Adresse 1]

[Localité 10]

toutes deux représentées par Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713

S.A.R.L. AIC (AUDITS TECHNIQUES INGENIERIE CONSEILS)

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Dorothée GUILLOT-TANTAY de la SELEURL KOSMOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K037, avocat postulant et Maître Patricia PIJOT, de la SCP PIJOT-POMPIER-MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société AIC (AUDITS TECHNIQUES INGENIERIE CONSEILS)

[Adresse 5]

[Localité 13]

non comparante

S.A.S. DELOSTAL & THIBAULT

[Adresse 8]

[Localité 12]

représentée par M^e Fabrice CHATELAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0100

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 02 Avril 2025, avons mis au 27 mai 2025 l’affaire en délibéré, prorogé à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon l’ordonnance du 10 mai 2023 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 22/03096, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic la société CITYA IMMOBILIER, désigné Monsieur [F] [T] en qualité d’expert.

Par assignation délivrée le 12 Décembre 2024, la S.C.I. FI PICQUART ASNIERES demande que les opérations d’expertise soient rendues communes aux sociétés Société MMA IARD, en qualité d’assureur de la société DELOSTAL & THIBAULT, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société DELOSTAL & THIBAULT, S.A.R.L. AIC (AUDITS TECHNIQUES INGENIERIE CONSEILS), S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société AIC (AUDITS TECHNIQUES INGENIERIE CONSEILS), et la S.A.S. DELOSTAL & THIBAULT.

A l’audience du 02 avril 2025, la S.C.I. FI PICQUART ASNIERES a réitéré les termes de son acte introductif d’instance. Les sociétés, Société MMA IARD, en qualité d’assureur de la société DELOSTAL & THIBAULT, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société DELOSTAL & THIBAULT, et la S.A.S. DELOSTAL & THIBAULT,

formulent leurs protestations et reserves sur la demande en ordonnance commune. La S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société AIC (AUDITS TECHNIQUES INGENIERIE CONSEILS), bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’expert a donné son avis selon note en date du 22 octobre 2024.

La S.C.I. FI PICQUART ASNIERES justifie d’un motif légitime de rendre communes aux sociétés, Société MMA IARD, en qualité d’assureur de la société DELOSTAL & THIBAULT, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société DELOSTAL & THIBAULT, S.A.R.L. AIC (AUDITS TECHNIQUES INGENIERIE CONSEILS), S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société AIC (AUDITS TECHNIQUES INGENIERIE CONSEILS), et la S.A.S. DELOSTAL & THIBAULT les opérations d’expertise ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons communes aux sociétés, Société MMA IARD, en qualité d’assureur de la société DELOSTAL & THIBAULT, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société DELOSTAL & THIBAULT, S.A.R.L. AIC (AUDITS TECHNIQUES INGENIERIE CONSEILS), S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société AIC (AUDITS TECHNIQUES INGENIERIE CONSEILS), et la S.A.S. DELOSTAL & THIBAULT les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 10 mai 2023 enregistrée sous le RG n° 22/03096, ayant désigné Monsieur [F] [T] en qualité d’expert ;

Disons que la S.C.I. SCI FI PICQUART ASNIERES communiquera sans délai aux sociétés Société MMA IARD, en qualité d’assureur de la société DELOSTAL & THIBAULT, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société DELOSTAL & THIBAULT, S.A.R.L. AIC (AUDITS TECHNIQUES INGENIERIE CONSEILS), S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société AIC (AUDITS TECHNIQUES INGENIERIE CONSEILS), et la S.A.S. DELOSTAL & THIBAULT l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Disons que l’expert devra convoquer les sociétés Société MMA IARD, en qualité d’assureur de la société DELOSTAL & THIBAULT, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société DELOSTAL & THIBAULT, S.A.R.L. AIC (AUDITS TECHNIQUES INGENIERIE CONSEILS), S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société AIC (AUDITS TECHNIQUES INGENIERIE CONSEILS), et la S.A.S. DELOSTAL & THIBAULT à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

Informons les parties intéressées qu’elles pourront être invitées par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

Impartissons à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport ;

Fixons à la somme de 2000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la S.C.I. SCI FI PICQUART ASNIERES entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 2], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation par la S.C.I. SCI FI PICQUART ASNIERES, de la somme lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert aux sociétés Société MMA IARD, en qualité d’assureur de la société DELOSTAL & THIBAULT, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société DELOSTAL & THIBAULT, S.A.R.L. AIC (AUDITS TECHNIQUES INGENIERIE CONSEILS), S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société AIC (AUDITS TECHNIQUES INGENIERIE CONSEILS), et la S.A.S. DELOSTAL & THIBAULT sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À [Localité 14], le 09 Juillet 2025.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT

Flavie GROSJEAN, Greffier

Karine THOUATI, Vice-présidente