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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 12 juin 2025, n° 25/00640 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00640 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 12 JUIN 2025
N° RG 25/00640 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2HP4
N°de minute : 25/01723
[Adresse 7]
c/
S.A.S. MABENTO QUATRE TEMPS (ENSEIGNE « MABENTO »)
DEMANDERESSE
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076
DEFENDERESSE
S.A.S. MABENTO QUATRE TEMPS (ENSEIGNE « MABENTO »)
[Adresse 5]),
situé [Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’assignation délivrée le 05 février 2025 par la [Adresse 7] d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 12 Juin 2025 ;
Vu l’absence du demandeur à l’audience de ce jour ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de l’assignation.
FAIT À [Localité 6], le 12 Juin 2025.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LE PRÉSIDENT
François PRADIER, 1er Vice-président
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