COUR D’APPEL D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00565 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NLXT

N° Minute : 25/445

ORDONNANCE rendue en audience publique le 24 Juin 2025 par Françoise SANSOT, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 4]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [I] [B]

né le 29 Mai 1995 à , demeurant [Adresse 2]

Comparant et assisté de M^e Samantha PEIRANO, avocat commis d’office.

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [L] [I] [B] prononcée le 13 juin 2025 par M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 16 Juin 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 18 Juin 2025 émanant de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12;

Vu les observations écrites en date du 23 juin 2025 de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [C] en date du 18 juin 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [L] [I] [B] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [G] le 14 juin 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [K] le 16 juin 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “ça va très bien, je suis dans la gratitude, je vais bien. Il y a une demande de levée qui a été rédigé par Dr [K], ma femme est enceinte et le terme est le 26 juin, c’est difficile de ne pas être présent et ne pas pouvoir l’épauler dans un moment important de notre vie, je faisais la promotion d’un livre dans une vidéo un livre sur la gratitude, j’ai dû mal à comprendre pourquoi je suis là, par mes actes c’est sûr, je pense que ma place est auprès de ma femme. Je serai mieux à l’extérieur et ainsi laisser ma place à une personne qui en aura le plus besoin. Dans chaque mal, il y a un bien, je ne me mets pas dans une position de victime, le maire me connaît depuis tout petit, je voulais faire une vidéo sur le vivre ensemble, j’ai le cœur rempli d’amour, je vais être papa d’une petite fille. Aujourd’hui c’est la Saint [J], j’ai rencontré ma femme le jour de la Saint [J], [L] veut dire [J], je crois aux signes. Je vous avoue être déçu d’être encore ici, je suis à un jour près de la naissance de ma fille. Je serai déçu de rater la naissance de ma fille. Elle va s’appelait [H]. Je ne suis pas d’accord sur la décision de rester.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

Qu’en l’espèce, [L] [I] , âgé de 30 ans a été hospitalisé après avoir tenu des propos incohérents et menaçant dans le cadre d’un excès maniaque.

Le certificat médical de 24h présente un patient calme qui explique qu’il s’agit d’un malentendu avec le maire du village et qu’il voulait lui montrer des vidéos, en tant qu’artiste pour lui faire passer des messages.

Celui de 72h fait état d’une personne toujours calme avec un comportement adapté et une humeur indifférente. Le discours est flou et discordant.

L’avis médical fait état d’une tendance à la manipulation et une adhésion aux soins passive.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [L] [I] [B] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [L] [I] [B] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [L] [I] [B] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [L] [I] [B] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 3] ( [Adresse 1] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.