Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Jex, 3 février 2026, n° 23/00043

TJ Saint-Brieuc 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Protocole d'accord entre les parties
La cour a constaté que le désistement était parfait, car les débiteurs n'avaient pas présenté de défense au fond, rendant l'acceptation du désistement non nécessaire.
Accepté
Désistement de la procédure
La cour a ordonné la radiation du commandement de saisie, considérant que le désistement du créancier entraînait l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens suite au désistement
La cour a statué que, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Brieuc, jex, 3 févr. 2026, n° 23/00043
Numéro(s) :	23/00043
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Chrystelle MARION
Cabinet(s) :	SCP MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY
Parties :	CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 03 Février 2026

N° RG 23/00043 – N° Portalis DBXM-W-B7H-FNL5

N° minute :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL

GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD

ENTRE :

Société La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR, Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée au capital variable (minimum) de 40 212 603,00 €, immatriculée au RCS de ST BRIEUC sous le n° 777 456 179 dont le siège social est La Croix Tual 22440 PLOUFRAGAN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentant : Maître Chrystelle MARION de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

d’une part,

ET :

Monsieur [O] [M], né le 4 juin 1963 à PARIS 20ème (75), de nationalité française, demeurant 29 Rue Georges Pompidou – 22300 LANNION

non comparant, non représenté

Madame [Z] [V] [F] [L], née le 23 mai 1966 à CREIL (60), de nationalité française, demeurant 9 Route du Launay – 22140 PRAT

non comparante, non représentée

DÉBITEURS SAISIS

d’autre part,

ET ENCORE :

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LANNION, 54 rue de Kra Douar – 22300 LANNION, pris en son inscription d’hypothèque légale du Trésor du 31 août 2022

non comparant, non représenté

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR, société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité limitée au capital variable (minimum) de 40 212 603,00 €, immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le numéro 777 456 179 dont le siège social est la Croix Tual – 22440 PLOUFRAGAN, prise en son inscription d’hypothèque judiciaire provisoire en date du 25 octobre 2022

Représentant : Maître Chrystelle MARION de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

* *

Un commandement aux fins de saisie immobilière en date du 18 août 2023 a été délivré à Monsieur et Madame [M] par la SELARL JURIS.actes (Maîtres [H] BUISSON DEGARDIN) Commissaires de Justice Associés en la Commune de LANNION, valant saisie de l’immeuble consistant en :

DESIGNATION DES BIENS

COMMUNE DE PRAT (22140) COTES D’ARMOR

9 Route du Launay

Une maison comprenant :

— Au rez de chaussée : entrée, pièce de vie, bureau-chambre, cuisine, couloir, toilettes, salle de bains.

— A l’étage : palier desservant trois chambres, débarras, salle de bains et wc.

Vaste garage avec wc, chaufferie, cave.

Jardin.

Cadastré : Section ZD n°100 – lieudit 9 Route du Launay pour une contenance de 14a 04ca

Section ZD n°103 – lieudit Le Launay pour une contenance de 34ca

Section ZD n°104 – lieudit 7 Route du Launay pour une contenance de 1a 86ca

Ce commandement a été publié au Service de la Publicité Foncière de SAINT BRIEUC le 13 octobre 2023 sous les références D040088 N° archivage provisoire 2204P01 S00048.

Par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR a assigné Monsieur et Madame [M] à l’audience d’orientation du 6 février 2024 du Juge de l’Exécution près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de vente de l’immeuble sous diverses modalités.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 6 février 2024 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties de sorte que le Juge de l’Exécution n’a pas encore statué sur l’orientation de la procédure de saisie.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 décembre 2025.

Lors de cette audience, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR a indiqué vouloir se désister de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de Monsieur et Madame [M].

Au soutien de ses prétentions, l’organisme créancier fait valoir que suite à la délivrance de l’assignation, les parties se sont rapprochées et un protocole d’accord a été régularisé les 12 novembre et 3 décembre 2025 par l’ensemble des parties.

Lors de l’audience, Monsieur et Madame [M] ne sont ni présents ni représentés.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 3 février 2026.

SUR CE :

Pour voir constater le désistement, le créancier poursuivant fait valoir que suite à la délivrance de l’assignation, les parties se sont rapprochées et un protocole d’accord a été régularisé les 12 novembre et 3 décembre 2025 par l’ensemble des parties.

Aux termes des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement est parfait par l’acceptation du défendeur, laquelle n’est pas nécessaire si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Monsieur et Madame [M], défendeurs, n’ayant pas conclu au fond, leur acceptation du désistement n’est pas nécessaire pour que, par application des dispositions susvisées, celui-ci soit parfait.

Le désistement du créancier poursuivant et le dessaisissement conséquent du juge de l’exécution seront donc constatés.

Il s’ensuit que la mainlevée du commandement de payer délivré le 18 août 2023 à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR et publié au Service des Publicités Foncières de Saint-Brieuc le 13 octobre 2023 sous les références D040088 N° archivage provisoire 2204P01 S00048 doit être ordonnée.

En vertu des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Par conséquent, les dépens de l’instance seront supportés par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR.

PAR CES MOTIFS

La Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR et le déclare parfait ;

Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 18 août 2023 à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR et publié au Service des Publicités Foncières de Saint-Brieuc le 13 octobre 2023 sous les références D040088 N° archivage provisoire 2204P01 S00048, et de toutes les mentions subséquentes ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Juge de l’Exécution ;

Condamne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR à supporter les dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord convenu entre les parties.

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXECUTION