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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, pole famille 2e sect., 25 mars 2025, n° 23/01638 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01638 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
PÔLE FAMILLE
Pôle Famille 2ème section
JUGEMENT RENDU LE
25 Mars 2025
N° RG 23/01638
N° Portalis DB3R-W-B7H-YFWF
N° Minute : 25/26
AFFAIRE
M. le Procureur de la République
C/
[M] [I], [S] [Y]
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
M. le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Nanterre
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du Procureur de la République
DEFENDEURS
Monsieur [M] [I]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Défaillant
Madame [S] [Y]
[Adresse 8]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Défaillante
AUTRE PARTIE
[L], [P], [C] [Y], né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 10] (93)
Ayant pour représentant légal Mme [F] [G], administrateur ad hoc et pour avocat Me Laurence JARRET, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, PN 752
L’affaire a été débattue le 28 Janvier 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente,
Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire,
magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente
Noémie DAVODY, Vice-présidente
Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire
qui en ont délibéré.
Albane SURVILLE, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en matière civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée par M. [M] [I] le 21 juin 2021 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 10] (Seine-[Localité 10]) à l’égard de l’enfant [L], [P], [C] [Y], né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 10] (Seine-[Localité 10]) de Mme [S] [Y],
ORDONNE la transcription du présent jugement sur l’acte de naissance n° 1779 de l’enfant [L], [P], [C] [Y], né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 10] (Seine-[Localité 10]) de Mme [S] [Y],
DIT qu’aucun acte, extrait ou copie ne pourra être désormais délivré sans que la mention relative à l’annulation n’y figure,
CONDAMNE M. [M] [I] aux entiers dépens,
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification extrajudiciaire par la partie la plus diligente et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification devant la cour d’appel de Versailles ;
RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été notifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue ;
signé le 25 mars 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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