Pôle social – N° RG 24/00355 – N° Portalis DB22-W-B7I-R5K3

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— URSSAF ILE DE FRANCE

— [P] [O]

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

RENDUE HORS AUDIENCE LE LUNDI 01 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/00355 – N° Portalis DB22-W-B7I-R5K3

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DU RSI

Service Contentieux

[Adresse 1]

[Localité 4]

DÉFENDEUR :

Madame [P] [O]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.

Pôle social – N° RG 24/00355 – N° Portalis DB22-W-B7I-R5K3

Mme [P] [O] a, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 05 mars 2024, formé opposition à une contrainte émise à son encontre le 21 février 2024 et signifiée le 22 février 2024, à la demande de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, venant au nom et pour le compte du régime social des indépendants (RSI), pour avoir paiement de la somme de 557,00 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales (531,00 €) et majorations de retard (26,00 €) dues et exigibles au titre des 2ème et 3ème trimestres 2023.

L’affaire a été appelée à une tentative de conciliation fixée au 27 juin 2025.

Par courriel en date du 24 juin 2025, Mme [O] a prévenu de son absence à cette audience et a indiqué que l’URSSAF avait clôturé son compte, interrogeant le tribunal sur l’opportunité d’une audience de conciliation.

À l’audience de conciliation, le conciliateur de justice a acté du désistement de l’URSSAF Île-de-France, seule partie présente qui a précisé que la société de Mme [O] a été radiée à compter de juin 2018 de sorte que les cotisations appelées postérieurement ont été annulées.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.

L’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que :

« I. Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l’application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.

II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

Il convient en conséquence de constater le désistement de l’URSSAF Île-de-France de sa demande en validation de la contrainte, emportant extinction de l’instance, l’accord de Mme [O] n’étant pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant hors audience par ordonnance susceptible d’appel :

CONSTATE le désistement de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Île-de-France, de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00355 – N°Portalis : DB22-W-B7I-R5K3, l’opposant à Mme [P] [O] ;

CONSTATE que la demande de l’URSSAF Île-de-France en validation de la contrainte est devenue sans objet;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa notification.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE