Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 10 mars 2025, n° 25/02236

TJ Strasbourg 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Menace pour l'ordre public
Le juge a constaté que l'intéressé avait effectivement été condamné à de nombreuses reprises, ce qui justifie la prolongation de sa rétention pour des raisons de sécurité publique.
Accepté
Perspectives d'éloignement
Le juge a noté que l'administration a démontré des diligences réelles pour obtenir les documents nécessaires à l'éloignement, ce qui justifie également la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 10 mars 2025, n° 25/02236
Numéro(s) :	25/02236
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Beril MORELElodie KAISER
Cabinet(s) :	CABINET SIMONNET

Texte intégral

Tribunal judiciaire

de [Localité 19]

— -------------

[Adresse 17]

[Adresse 12]

[Localité 9]

— -------------

Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

N° RG 25/02236 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNI5

Le 10 Mars 2025

Devant Nous, Isabelle RIHM, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Fanny GEISS, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté d’expulsion pris le 3 février 2025par le préfet du Territoire de [Localité 13] à l’encontre de Monsieur [N] [V] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 7 février 2025 par le M. LE PRÉFET DU TERRITOIRE DE [Localité 13] à l’encontre de M. [N] [V], notifiée à l’intéressé le même jour à 17h35 ;

Vu l’ordonnance rendue le 12 février 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. [N] [V] pour une durée de vingt-six jours à compter du 10 février 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 13 février 2025 ;

Vu la requête du M. LE PRÉFET DU TERRITOIRE DE BELFORT datée du 08 mars 2025, reçue le 8 mars 2025 à 15h53 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 8 mars 2025 de :

M. [N] [V]

né le 02 Février 1974 à [Localité 20], de nationalité Turque

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 9 mars 2025 ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— Maître M^e Elodie KAISER, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

Dossier N° RG 25/02236 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNI5

— M. [N] [V] ;

— Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

En l’espèce, l’administraton sollicite une deuxième prolongation de la rétention administrative de l’intéressé en se fondant sur la menace à l’ordre public qu’il constitue.

Il y a lieu de relever qu’en effet, l’étranger a été condamné à de très nombreuses reprises depuis son arrivée en France – plus de 20 condamnations sont dénombrées depuis 1993 -, encore en dernier lieu le 10 juillet 2024 par le tribunal correctionnel de Belfort à une peine d’un an d’emprisonnement dont 8 mois assortis d’unsursis probatoire pendant 2 ans pour des infractions routières commises le 23 décembre 2023.

Il y a lieu dans ces conditions de considérer qu’il constitue bien une menace pour l’ordre public, sa présence certes ancienne sur le territoire français, et le fait qu’il y a dispiose d’une famille, ne l’ayant pas empêché de commettre régulièrement des infractions.

A cette condition,s’en ajoute une autre relative à la réalité des perspectives d’éloingement, tel que cela résulte de l’article L. 741-3 qui dispose qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

En l’espèce, l’administration justifie de diligences réelles auprès des autorité truques lesquelles ont répondu qu’elles seraient disposées à délivrer un laissez-passer consulaire dès lors que l’intéressé aura épuisé toute les voies de recours sur le territoire national contre la mesure d’éloignement dont il fait l’objet.

Lors du débat, l’intéressé a indiqué qu’il avait déposer une recours contre la mesure d'‘expulsion.

Dans l’attente de la décision du tribunal administatif et pour permettre à l’administration de continuer la dialogue avec les autorités turques en vue de la délivrance d’un laissez-passer consulaire, une nouvelle prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, sans que celle-ci ne dépasse le seuil maximum de 90 jours, il convient de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue, étant précisé que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [16] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête du M. LE PRÉFET DU TERRITOIRE DE [Localité 13] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. [N] [V], au centre de rétention de [Localité 15] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 8 mars 2025 ;

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 14] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 10 mars 2025 à

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 14] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 14], par courriel à l’adresse [Courriel 18]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 6] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. justificatives.

Reçu le 10 mars 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, présente par visio-conférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 10 mars 2025, à l’avocat du M. LE PRÉFET DU TERRITOIRE DE [Localité 13], absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 10 mars 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente décision a été adressée le 10 Mars 2025 courrier électronique à Madame le procureur de la République

Le greffier,