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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 19 mars 2026, n° 26/00651 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00651 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | RESIDENCE, Syndicat des copropriétaires de la [ Adresse 1 ] c/ qualité de de, Société FRANCO SUISSE, S.A. AXA FRANCE IARD En sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et en sa qualité, Société MJ, Société PGD BATIMENT, Société AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. EUROTERRE, S.A.R.L. MINCO CHANTIERS, Société SMA COURTAGE, S.A.S. HOLDING SOCOTEC, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. JEAN MARC BERNAUS, Société HOME INGENIERIE, S.C.O.P. S.A. UNION TECHNIQUE DU B<unk>TIMENT, Société ENTREPRISE LEROUX, S.A.R.L. TECHNIQUES ET JARDINS ESPACES |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
REFERES
ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 19 Mars 2026
N° RG 26/00651 – N° Portalis DB3R-W-B7K-3YWJ
N° :
RG24/1937
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], [Adresse 2] à [Localité 1]- représenté par son syndic, la société MANDA
c/
Société FRANCO SUISSE,
Société AXA FRANCE IARD, assureur de la société FRANCO SUISSE,
Société HOME INGENIERIE,
Société SMA, assureur de HOME INGENIERIE,
S.A.S. HOLDING SOCOTEC, venant aux droits de SOCOTEC FRANCE,
Société AXA FRANCE IARD, assureur de SOCOTEC CONSTRUCTION,
Société PGD BATIMENT,
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, assureur de PGD BATIMENT,
Société MJ,
Société SMA COURTAGE ANTONY, assureur de la société MJ,
Société ENTREPRISE LEROUX,
Société SMA SA, prise en qualité d’assureur de l’ENTREPRISE LEROUX,
Société K ENTREPRISE,
S.A.R.L. MINCO CHANTIERS,
Société MMA IARD, assureur de MINCO CHANTIER,
S.C.O.P. S.A. UNION TECHNIQUE DU BÂTIMENT,
Société SMA SA, en qualité d’assureur de la société UTB,
Société SMA COURTAGE, assureur de la société TELECOISE
RG n°24/2347
Société SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE,
S.A. AXA FRANCE IARD En sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et en sa qualité d’assureur CNR de la SCI RESIDENCE FRANCO SUISSE
c/
Monsieur [H] [T],
S.A.R.L. TECHNIQUES ET JARDINS ESPACES VERTS,
S.A.R.L. JEAN MARC BERNAUS,
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION venant aux droits de GRAVE RANDOUX en qualité de Mandataire Judiciaire de la Société de La Société TÉLÉCOISE,
S.A.R.L. EUROTERRE,
S.E.L.A.R.L. GARNIER-GUILLOUET en qualité de de Liquidateur Judiciaire de la Société la Société EUROTERRE,
Société SMA SA, venant aux droits de la SAGENA, assureur de la société MPR (radiée) et assureur d’assureur de la société TECHNIQUES ET JARDINS,
Compagnie d’assurance SMABTP, assureur de la Société EUROTERRE,
Compagnie d’assurance SMABTP, assureur de la Société TELECOISE,
Mutuelle AREAS DOMMAGES, assureur de la Société TELECOISE,
Société GESTEN,
S.A.S. BDR THERMEA FRANCE, venant aux droits de la Société SERV’ELITE,
Société SMABTP assureur Monsieur [T] [H],
Société TELECOISE,
Société SOCOTEC France
PARTIES INTERVENANTES
S.D.C. [Adresse 1]
Société SMAPTB – en qualité d’assureur de la société MJ , de la société LEROUX et de la société TELECOISE
SOCOTEC CONSTRUCTION,
MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES, es qualité d’assureur de la société MINCO
RG n°24/1937
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], [Adresse 2] à [Localité 1]- représenté par son syndic, la société MANDA
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE – BAUDOUIN – DAUMAS – CHAMARD BENSAHE L – GOMEZ-REY – BESNARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056
DEFENDEURS
Société FRANCO SUISSE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126
Société AXA FRANCE IARD, assureur de la société FRANCO SUISSE
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126
Société HOME INGENIERIE
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 517
Société SMA, assureur de HOME INGENIERIE
[Adresse 7]
[Localité 6]
Repréenté par Maîre Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de Paris, vestiaire : P0325
S.A.S. HOLDING SOCOTEC, venant aux droits de SOCOTEC FRANCE
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0152
Société AXA FRANCE IARD, assureur de SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0152
Société PGD BATIMENT
[Adresse 9]
[Localité 8]
Non-comparante
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, assureur de PGD BATIMENT
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non-comparante
Société MJ
[Adresse 10]
[Localité 9]
Non-comparante
Société SMA COURTAGE ANTONY, assureur de la société MJ
[Adresse 11]
[Localité 3]
Représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1195
Société ENTREPRISE LEROUX
[Adresse 12]
[Localité 10]
Non-comparante
Société SMA SA, prise en qualité d’assureur de l’ENTREPRISE LEROUX
[Adresse 13]
[Localité 11]
Repréenté par Maîre David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT GELDMAN, avocats au barreau de Paris, vestiaire : E1195
Société K ENTREPRISE
[Adresse 14]
[Localité 12]
Non-comparante
S.A.R.L. MINCO CHANTIERS
[Adresse 15]
[Localité 13]
Repréenté par Maîre Virginie FRANKIAN de la SELARL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : 10693
Société MMA IARD, assureur de MINCO CHANTIER
[Adresse 16]
[Localité 14]
Repréenté par Maîre Virginie FRENKIAN de la SELARL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
S.C.O.P. S.A. UNION TECHNIQUE DU BÂTIMENT
[Adresse 17]
[Localité 15]
Représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0087
Société SMA SA, en qualité d’assureur de la société UTB
[Adresse 13]
[Localité 11]
Représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325
Société SMA COURTAGE, assureur de la société TELECOISE
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1195
RG n°24/2347
DEMANDERESSES
Société SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE
[Adresse 4]
[Localité 3]
S.A. AXA FRANCE IARD En sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et en sa qualité d’assureur CNR de la SCI RESIDENCE FRANCO SUISSE
[Adresse 5]
[Localité 4]
Toutes deux représentées par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126
DEFENDEURS
Monsieur [H] [T]
[Adresse 18]
[Localité 16]
Non-comparant
S.A.R.L. TECHNIQUES ET JARDINS ESPACES VERTS
[Adresse 19]
[Localité 17]
Représentée par Me Sophie LARROQUE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 111
S.A.R.L. JEAN MARC BERNAUS
[Adresse 20]
[Localité 18]
Non-comparante
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION venant aux droits de GRAVE RANDOUX en qualité de Mandataire Judiciaire de la Société de La Société TÉLÉCOISE
[Adresse 21]
[Localité 19]
Non-comparante
S.A.R.L. EUROTERRE
[Adresse 22]
[Localité 20]
Non-comparante
S.E.L.A.R.L. GARNIER-GUILLOUET en qualité de de Liquidateur Judiciaire de la Société la Société EUROTERRE
[Adresse 23]
[Localité 21]
Non-comparante
Société SMA SA, venant aux droits de la SAGENA, assureur de la société MPR (radiée) et assureur d’assureur de la société TECHNIQUES ET JARDINS
[Adresse 13]
[Localité 11]
Représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325
Compagnie d’assurance SMABTP, assureur de la Société EUROTERRE
[Adresse 13]
[Localité 11]
Représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET – TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0449
Compagnie d’assurance SMABTP, assureur de la Société TELECOISE
[Adresse 13]
[Localité 11]
Représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1195
Mutuelle AREAS DOMMAGES, assureur de la Société TELECOISE
[Adresse 24]
[Localité 8]
Représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J133
Société GESTEN
[Adresse 25]
[Localité 22]
Représentée par Me Guillaume BRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0639
S.A.S. BDR THERMEA FRANCE, venant aux droits de la Société SERV’ELITE
[Adresse 26]
[Localité 23]
Représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R209
Société SMABTP assureur Monsieur [T] [H]
[Adresse 13]
[Localité 11]
Représentée par Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0232
Société TELECOISE
[Adresse 27]
[Localité 24]
Non-comparante
Société SOCOTEC France
[Adresse 28]
[Localité 25]
Non-comparante
PARTIES INTERVENANTES
S.D.C. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325
Société SMAPTB – en qualité d’assureur de la société MJ , de la société LEROUX et de la société TELECOISE
[Adresse 13]
[Localité 11]
Représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1195
SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0152
MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES, es qualité d’assureur de la société MINCO
[Adresse 16]
[Localité 14]
Représenté par Maîre Virginie FRENKIAN de la SELARL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance Réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’ordonnance de référé du 12 Janvier 2026 n° 26/91 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° RG 26/80,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 19 février 2026 Mars 2026 présentée par la SCI RESIDENCE FRANCO SUISSE et la Société AXA FRANCE IARD et les pièces annexées ;
Vu la saisine d’office,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Attendu que l’ordonnance sus-visée est affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier comme il sera dit au dispositif de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS,
RECTIFIANT l’ordonnance de référé du 12 Janvier 2026 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° RG 26/80,
DISONS qu’il convient de retirer en page 3
“Société AXA FRANCE IARD, assureur de la MINCO CHANTIER
[Adresse 29]
[Localité 14]
Représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126 “
Le reste de la décision restant inchangé,
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance et notifiée comme elle,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
FAIT A NANTERRE, le 19 Mars 2026.
LE GREFFIER,
LE PRESIDENT.
Philippe GOUTON, Greffier
Marie D’ANTHENAISE, Juge
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