Tribunal Judiciaire de Limoges, Juge liberté et detention, 31 décembre 2025, n° 25/00794

TJ Limoges 31 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Respect des procédures légales
Le tribunal a constaté que la saisine était conforme aux exigences légales, permettant ainsi d'examiner la situation du patient.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, juge liberté et detention, 31 déc. 2025, n° 25/00794
Numéro(s) :	25/00794
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	T

Texte intégral

Minute N° 25/383

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00794 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GSAS

Ordonnance du 31 Décembre 2025 à 15h30

(Isolement)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [T] [B], né le 31 Mai 1965 à [Localité 1], demeurant CCAS [Adresse 1]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [D] à [Localité 2] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par le service MJPM du CH [D] de [Localité 2],

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 30 décembre 2025 à 14h11 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [D]

Vu l’absence de demande d’audition et d’assistance par un avocat formée par le patient,

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Lucie THALAMY Magali GUALDE

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Monsieur [T] [B] via le CH [D] ;

* Monsieur le Directeur du C.H. [D] ;

* Madame le Procureur de la République ;

* Service MJPM du CH [Localité 3], en charge de la mesure de protection du patient;