TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE

RÉOUVERTURE DES DÉBATS

N° F.I. : N° RG 25/00060 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3CMG

Minute N° :

Date : 17 Février 2026

OPERATION : Projet de requalification du [Adresse 1] à [Localité 1]

ENTRE :

S.A. CITALLIOS

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS ARKEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T007

et

S.D.C. DU [Adresse 3]

domiciliée : chez Maître Hélène CAUCHEMEZ

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Maître Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS

En présence de Monsieur [P] [A] et Madame Nathalie TROÏLO, commissaires du Gouvernement

DEBATS

A l’audience du 19 Janvier 2026, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION

La Présidente : Cécile CROCHET

Le Greffier : Etienne PODGORSKI

FAITS ET PROCEDURE

Par mémoire introductif d’instance du 1er septembre 2025 reçu par le greffe le 8 septembre 2025, l’autorité expropriante, la société Citallios demande au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer l’indemnité due au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Clichy-la-Garenne, représenté par Me [W] [B], administrateur judiciaire désignée à cet effet par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Nanterre du 1er août 2025 (syndicat des copropriétaires), au titre de la dépossession d’une emprise foncière d’une superficie de 26 m², extraite de la parcelle cadastrée section O numéro [Cadastre 1] d’une superficie de 182 m² située [Adresse 6] Clichy-la-Garenne.

Suivant ordonnance du 17 septembre 2025 l’affaire a été fixée au transport du 21 octobre 2025 aux termes duquel un procès-verbal a été dressé puis a été retenue et plaidée à l’audience du 19 janvier 2026 où seuls l’autorité expropriante et le commissaire du gouvernement ont comparu.

Par mémoire récapitulatif et en réplique visé par le greffe le 25 novembre 2025, la société Citallios sollicite le rejet de l’exception de nullité du mémoire de saisine soulevée par le syndicat des copropriétaires et de fixer l’indemnité de dépossession à hauteur de 3 120 euros, se décomposant d’une indemnité principale de 2 600 euros et d’indemnités accessoires de 520 euros.

Par conclusions avant transport, le commissaire du gouvernement retient une indemnité de dépossession totale de 3 780 euros à parfaire selon les constatations faites sur place, se décomposant d’une indemnité principale de 3 150 euros et d’une indemnité de remploi de 630 euros.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux mémoire et conclusions visés par le greffe.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17 février par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions des parties.

En cours de délibéré, les parties ont sollicité la réouverture des débats afin qu’il soit donné acte de l’accord intervenu et de l’ordonnance du 20 janvier 2026 autorisant Me [W] [B], ès-qualitès, à régulariser la cession de l’emprise expropriée.

Il y a dès lors lieu de réouvrir les débats afin qu’il puisse être tenu compte desdites conclusions notifiées postérieurement à l’audience des plaidoiries.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant par mise à disposition par jugement non susceptible d’appel,

Avant dire droit

PRONONCE la réouverture des débats ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 23 mars 2026 à 9h30 ;

RESERVE toutes les demandes.

Fait à [Localité 4], le 17 février 2026

LE GREFFIER LA JUGE DE L’EXPROPRIATION