Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 16 avr. 2026, n° 26/00912 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00912 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 16 AVRIL 2026
N° RG 26/00912 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3LSN
N°de minute :
S.C.I. FONCIERE DU VAL DE BEAUTE
c/
S.A.S. EGGETTE [M]
DEMANDERESSE
S.C.I. FONCIERE DU VAL DE BEAUTE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Agnès BAUVIN de la SAS CABINET DURAND CONCHEZ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0086
DEFENDERESSE
S.A.S. EGGETTE [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Mame abdou DIOP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0075
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’assignation délivrée le 04 Décembre 2025 par la S.C.I. FONCIERE DU VAL DE BEAUTE d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 16 Avril 2026 ;
Vu la saisine du tribunal judiciaire de Nanterre le 15 Avril 2026 ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Vu l’article 754 du code de procédure civile ;
MOTIFS
La société demanderesse a procédé à l’enrôlement de l’assignation le 15 avril 2026 pour une audience prévue le 16 avril 2026. Dès lors, elle n’a pas respecté le délai de 15 jours prévu par l’article 754 du Code de procédure civile, et il y a donc lieu de constater d’office la caducité de l’assignation.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de l’assignation.
FAIT À [Localité 3], le 16 Avril 2026.
LE GREFFIER,
LE PRÉSIDENT
Philippe GOUTON, Greffier
Marie D’ANTHENAISE, Juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Saisie-attribution ·
- Tiers saisi ·
- Exécution ·
- Crédit agricole ·
- Contestation ·
- Mainlevée ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Créance ·
- Attribution
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Décès ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Habitation ·
- Sommation ·
- Libération
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Budget ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Atteinte ·
- Manutention ·
- Certificat médical ·
- Décision implicite ·
- Charges ·
- Certificat
- Train ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Baux commerciaux ·
- Bail commercial ·
- Fins de non-recevoir ·
- Adresses ·
- Défaut ·
- Préfix
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Directive ·
- Consultation ·
- Paiement ·
- Assurances ·
- Sanction ·
- Prêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Désistement d'instance ·
- Message ·
- Motif légitime ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Jugement ·
- Personnes
- Cristal ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Économie mixte ·
- Tribunal judiciaire
- Tableau ·
- Amiante ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Chimie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opérateur ·
- Risque ·
- Travail ·
- Certificat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Syndic ·
- Téléphone ·
- Acceptation
- Nationalité française ·
- Sénégal ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Filiation ·
- Code civil ·
- Certificat ·
- Père ·
- Territoire d'outre-mer ·
- Photocopie
- Assurances ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Mutuelle ·
- Titre ·
- Victime ·
- Mission ·
- Provision ad litem ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.