TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 JANVIER 2026

N° RG 25/02555 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3COL

N° de minute :

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] – rerpésentée par son syndic la société GRATADE-

c/

Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] – représenté par son syndic la société GRATADE-

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par Maître Charlotte ESCLASSE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D0490

DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Maître Na-ima OUGOUAG de la SCP BENICHOU OUGOUAG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0203

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Jean-Baptiste TAVANT, juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 15 décembre 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon ordonnance du 19 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a, sur la demande de Monsieur [D], désigné Monsieur [I] [N] en qualité d’expert pour apprécier la réalité et l’importance des désordres affectant l’appartement de Monsieur [D].

Par assignation délivrée le 23 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société GRATADE, demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la société GROUPAMA MEDITERRANEE.

À l’audience du 15 décembre 2025, le demandeur, représenté par son conseil, a réitéré la demande figurant à son acte introductif d’instance tandis que la société GROUPAMA MEDITERRANEE a formulé protestations et réserves.

La décision a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, la demanderesse justifie que l’immeuble est actuellement assuré auprès de la compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE, le contrat ayant pris effet le 1er février 2025 (pièce 5).

Par conséquent, la demanderesse justifie d’un motif légitime de rendre commune à la société GROUPAMA MEDITERRANEE les opérations d’expertise.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS communes à la société GROUPAMA MEDITERRANEE les opérations d’expertise prescrites par l’ordonnance du 19 janvier 2026 ayant désigné [I] [N] en qualité d’expert ;

FIXONS à la somme de 1 000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société GRATADE, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4], dans le délai de quatre semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Il convient de privilégier le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) : [Courriel 9];

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la société GROUPAMA MEDITERRANEE sera caduque et privée de tout effet ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À [Localité 8], le 19 janvier 2026.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

Jean-Baptiste TAVANT, Juge,