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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, election professionnelle, 11 mars 2026, n° 25/00087 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00087 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. SEGULA ENGINEERING, S.A.S.U. KAMATZ GROUP, S.A.S., S.A.S. SEGULA MATRA AUTOMOTIVE c/ SYNDICAT NATIONAL DE L' ENCADREMENT DU PERSONNEL DE L' INGENIERIE ( SNEPI CFE-CGC ), FEDERATION NATIONALE PERSONNEL ENCADREMENT SOCIETES SERVICES INFORMATIQUE DES ETUDES DU CONSEIL ET DE L' INGENIERIE FIECI CFE-CGC, SEGULA GLOBAL SERVICE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Pôle social
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
prononcé le mercredi 11 mars 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
■
Contentieux des Elections professionnelles
N° RG 25/00087 – N°Portalis DB3R-W-B7J-3LWB
N° MINUTE :
26/00016
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. SEGULA ENGINEERING,S.A.S. SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, S.A.S. SEGULA GLOBAL SERVICE,S.A.S.U. KAMATZ GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparantes, ni représentées, ayant pour conseil Me Olivia GUILHOT avocat au barreau de Paris – C1239
à
FEDERATION NATIONALE PERSONNEL ENCADREMENT SOCIETES SERVICES INFORMATIQUE DES ETUDES DU CONSEIL ET DE L’INGENIERIE FIECI CFE-CGC, sise [Adresse 2]
SYNDICAT NATIONAL DE L’ENCADREMENT DU PERSONNEL DE L’INGENIERIE (SNEPI CFE-CGC), sis [Adresse 2]
non comparants, ni représentés
Monsieur [P] [C], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 octobre 2025 aux fins d’annuler la désignation de Monsieur [C] en qualité de délégué syndical au sein d’une UES entre les sociétés SEGULA ENGINEERING, SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, SEGULA GLOBAL SERVICE et KAMATZ GROUP qui n’a pas été reconnue ,
à l’audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,
Constate que les sociétés demanderesses ont déclaré, par message électronique en date du 10/03/2026, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
EN CONSEQUENCE,
Constate que les S.A.S. SEGULA ENGINEERING,S.A.S. SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, S.A.S. SEGULA GLOBAL SERVICE,S.A.S.U. KAMATZ GROUP ont déclaré se désister de l’instance et de l’action.
Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance, de l’action et dessaisissement du tribunal.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 11 mars 2026 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
copie certifiée conforme
délivrée aux parties et
au(x) conseil(s) le :
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